Les acquéreurs ont notifié au vendeur leur désistement de tout projet d'acquisition et l'ont assigné en remboursement de divers frais et en paiement de la clause pénale.

X... a conclu le 28 novembre 1993 avec Mme Z... une promesse de vente sous conditions suspensives portant sur divers appartements dont il était propriétaire, la signature de l'acte authentique de vente

d'un emploi rémunérateur dans une entreprise concurrente, alors que cette promesse avait pour but et a eu pour résultat de les pousser à accomplir, à l'insu et au préjudice de leur propre employeur, des

Après avoir énoncé que la promesse de porte-fort est un engagement personnel autonome d'une personne qui promet à son cocontractant d'obtenir l'engagement d'un tiers à son égard et que celui qui, par un

X... reconnaissait lui-même ne pas être lié par un contrat de travail avec le groupe Coralis, faisant état d'une nouvelle version du contrat de travail proposé et indiquant, comme la société intimée l'a

Sur les mises en demeure : La société TRAMA VERDE s'est employée, par divers procédés, à retarder la réitération de la promesse.

AVAIT SIGNE SANS RESERVE UN CONTRAT DE CONCESSION NE COMPORTANT PAS LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE QUI LUI AURAIT ETE PROMISE PAR LE COURTIER, NE POUVAIT RETENIR L'EXISTENCE D'UN DOL SUR LA BASE DE SIMPLES PROMESSES

, les consorts [Z] déclarant ne plus contracter d'emprunt pour le financement du bien immobilier.

de vente pour dol, alors, selon le pourvoi, d'une part, la société Punch 41 et les époux X... avaient soutenu, dans leurs conclusions d'appel, que le contrat de location-gérance mentionné dans la promesse

La SCI 3Invest a assigné la SCI Argwen en paiement de la clause pénale prévue au contrat. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

A..., agent immobilier, d'une promesse de vente consentie, en 1953, à M. Z... par M.

Par lettre du 29 novembre 2017, la bénéficiaire a informé les promettants qu'elle n'entendait pas donner suite à la promesse. 4.

Y... ; qu'aux termes de cet acte, il était stipulé que la réalisation de la promesse devait intervenir avant le 1er mars 1993 et que les cédants feraient leur affaire personnelle du licenciement de Mme

de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de location avec promesse de vente, sous réserve des clauses ayant pour effet de régler les conséquences de cette résiliation; Attendu, selon

synallagmatique de vente d'un terrain signée le 21 janvier 1997, ont conclu le 23 janvier suivant un contrat de construction, sous la condition suspensive de l'acquisition du terrain dans un délai de

Elle ajoute qu'à la même époque, la société Pierreval Ingénierie a lancé un projet dans un secteur voisin du projet litigieux, sans le lui proposer malgré les dispositions de l'article 8 du contrat qui

[D] de finaliser cette vente ; que la signature de la promesse de vente lui permettait en outre d'éviter la cession du bien à un tiers ; qu'ainsi, le contrat présentait un intérêt certain pour M.

(les SNC) ont cédé à M. et Mme Y... leurs droits dans la promesse de vente d'un immeuble en s'obligeant à faire réparer, à leurs frais, le désordre affectant le mur extérieur de la maison et à souscrire