Y... visant à obtenir paiement d'une indemnité d'occupation des locaux dont l'annulation de la promesse de vente était sollicitée en première instance par M.

a renoncé à son droit de préemption ; que la vente n'a pas été réitérée par acte authentique ; que la société Packan a assigné son vendeur en nullité de la promesse de vente et en restitution de la somme

à l'égout et a, par la suite, cédé son terrain à la société La Foncière des Yvelines qui l'a divisé en deux lots dont l'un a été acquis par les époux Z... par acte du 17 juillet 1993 précédé d'une promesse

versement d'un chèque d'acompte de 25 000 euros avant le 16 juin, puis a mis un terme aux négociations, devant le refus du pollicitant d'acquitter cette somme avant la signature de la promesse

rendue le 10 juin 1991, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 juin 1991), statuant sur renvoi après cassation, que, bénéficiaire d'une promesse

B..., une promesse de vente portant sur la moitié indivise d'un terrain à bâtir comprenant l'usage privatif de la partie à construire ; qu'en avril 2000, les acquéreurs ont demandé que la vente soit déclarée

Yves X... un véhicule en location avec promesse de vente; que l'épouse de celui-ci s'est constituée caution solidaire au profit de la bailleresse; que le locataire et la caution n'ayant pas exécuté leur

Le 29 décembre 2016, une promesse de vente a été conclue entre [X] [F] et la commune représentée par le maire, Mme [V] [J].

avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Prisunic a consenti à la société Financière de Villiers, laquelle s'est substituée la SNC La Madeleine, une promesse

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 2022) et les productions, M. et Mme [Y] (les promettants) ont conclu avec Mme [K] et Mme [R] (les bénéficiaires) une promesse de vente sous la condition

rémunération de l'agent immobilier à la charge du vendeur, que la promesse de vente du 26 avril 2011 mentionne que le bénéficiaire aura seul la charge de cette rémunération, que l'acte authentique de vente

B... une promesse de vente, sous conditions suspensives, d'un terrain et d'un immeuble avec rétrocession d'une partie de terrain aux vendeurs pour un euro après division parcellaire et construction ; que

Se prévalant d'une promesse de vente que lui avait consentie M. J... sur cette parcelle le 9 mai 2007, M.

de vente et des locataires ; que la société Belensas a consenti, le 29 mars 1990, une promesse de vente portant sur l'immeuble au prix de cent vingt-cinq millions de francs, mais la vente n'a pas été

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 juin 2004), que les époux X... ont conclu avec Mme Y... une promesse

Y... une promesse de vente d'un fonds de commerce ; que celui-ci a, dès la signature de cet acte pris possession des locaux conformément à une clause de la promesse ; que la propriété du fonds n'était

Mitchun une maison d'habitation ; que la société Mitchun a exercé la faculté de rétractation qui était prévue au contrat et qui lui avait été notifiée le 10 novembre 2014 par le notaire rédacteur de la promesse

L'acte réservait au bénéficiaire de la promesse de vente une faculté de substitution.

versement d'une indemnité d'immobilisation sur promesse de vente de 50.000 € ou par caution bancaire de 50.000 €, au plus tard 6 mois après la date de promesse de vente, -la durée de la promesse de vente

Jean-Christian X... et Frédéric A... devenus majeurs, Renaud A..., régulièrement représenté, ainsi que Philippe A..., coïndivisaire, qui n'était pas partie au bail passé en 1979, ont consenti une promesse