suffrages exprimés que du nombre des suffrages obtenus par les candidats proclamés élus, puis en rectifiant en conséquence les résultats de l'élection ; Sur le grief tiré d'irrégularités affectant la propagande

C soutient que 664 électeurs ont été radiés de la liste électorale par des commissions administratives de révision irrégulièrement composées, dès lors que les représentants de l'administration en leur

victime d'une discrimination syndicale dans la préparation des élections, dans la mesure où la liste présentée par les syndicats SADEM et SGAFP s'est trouvée favorisée ; - il n'a pas pu mener sa propagande

B reconnaît lui-même que quatre de ces émargements sont irréguliers et se borne, pour le cinquième, à contester la référence au nom de l'électeur dont l'émargement a été estimé comme irrégulier par le

pour Courdimanche", qui comportait six pages, s'ouvrait par un éditorial du maire et présentait un rapide bilan de son mandat, constituait par sa forme, son volume, et son contenu un document de propagande

l'article L. 52-1 du même code : " Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande

C B, ressortissant turc né le 1er janvier 2001, est irrégulièrement entré en France, selon ses déclarations, le 27 septembre 2022.

Y... n'est pas fondé à soutenir que le scrutin aurait été irrégulier de ce fait ; que, d'autre part, le grief tiré de ce qu'aurait été diffusé un tract à caractère diffamatoire à l'encontre de M.

. : Sur le grief tiré d'inscriptions irrégulières sur la liste électorale : Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif, hors le cas de manoeuvre, d'apprécier la régularité des inscriptions

C... est fondé à soutenir que ce jugement est irrégulier et à en demander l'annulation ; Considérant que le délai imparti au tribunal pour statuer sur la protestation de M.

A n'est pas fondé à soutenir que le décret attaqué aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la note du ministre de l'intérieur

Ainsi, eu égard au coût très limité de l'impression du document litigieux, le financement irrégulier de la dépense correspondante n'a pas été, par lui-même, de nature à altérer les résultats du scrutin

Elles se plaignent également de la privation de liberté qu’elles ont subie au motif qu’elle était irrégulière, et elles en dénoncent la durée.

-1 du code électoral dispose : " Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande

En revanche, la diffusion de ces propos, qui relevaient de la polémique électorale, dans le cadre de la communication institutionnelle de la commune déléguée constitue un abus de propagande électorale.

d'information du conseil municipal d'enfants et de jeunes de Mont-de-Marsan" ne vont pas au-delà d'une simple information sur la vie municipale et ne sauraient donc être considérés comme des documents de propagande

manifester la confiance du maire au responsable du comité des fêtes dont l'action était mise en cause par la liste d'opposition, n'a pas constitué, dans les circonstances de l'espèce, un abus de propagande

B... a soulevé un grief relatif à la diffusion, dans des conditions, selon lui, irrégulières, par les membres de la liste de M.

J... s'est prévalue de ces soutiens dans un document de propagande édité en novembre 2013 et distribué dans les boîtes aux lettres ; que pour justifier l'existence de ces soutiens, M.

examiné son argumentation tirée des irrégularités qui auraient entaché le premier tour de scrutin ; qu'ainsi elle n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué a été rendu sur une procédure irrégulière