Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00982
19 mai 2010
19 mai 2010
une modification de leur contrat de travail et, partant, qu'un plan de sauvegarde de l'emploi aurait dû être mis en place, au regard de la seule circonstance que la proposition de modification du contrat
Source officielle8ème chambre
DTA_2300193_20240215
15 février 2024
15 février 2024
de modification de ses missions ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'administration conditionne l'acceptation de la proposition de modification d'un élément substantiel du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00566
12 mars 2009
12 mars 2009
à cette modification de son contrat de travail et le 28 janvier 2005, la société ARCEAUX 49 la licenciait ; la lettre de licenciement énonce comme motif son refus de la proposition de modification de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03416_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ainsi, la proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique qu'un employeur adresse au salarié en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, et que le salarié refuse
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10565
15 juin 2016
15 juin 2016
M... le 21 décembre 2009 une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique, en application de l'article L 1222-6 du code du travail, et considère qu'en l'état du refus du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01388
22 juin 2011
22 juin 2011
où le salarié avait refusé la modification de son contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que la proposition d'une modification de son contrat de travail faite au
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01100
6 novembre 2012
6 novembre 2012
, proposée avec effet immédiat, autorisait la société Castorama à rompre la relation commerciale sans respecter un préavis ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, en se fondant sur une simple proposition
Source officiellesoc
613722c9cd580146774017a0
19 novembre 1996
19 novembre 1996
unilatéralement son contrat de travail, le salarié qui se borne à accepter partiellement la proposition de modification de l'employeur; que le jugement, devenu définitif sur ce point, a constaté que M
Source officielleciv1
60794b4d9ba5988459c429ec
15 juin 1982
15 juin 1982
LA PROPOSITION DE MODIFICATION DU CONTRAT LE 24 FEVRIER 1977, SOIT PLUS DE DIX JOURS AVANT LE SINISTRE, ET SI, A CETTE DATE, M Y...
Source officielleciv1
607941209ba5988459c40bdc
26 juin 1961
26 juin 1961
GENERAUX ET NE PEUVENT ETRE INTERPRETEES RESTRICTIVEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LETTRE DE CHEMINADE, QUI AURAIT ETE DENATUREE ET AURAIT DU ETRE ANALYSEE PAR LES JUGES DU FOND, NE CONTIENT AUCUNE PROPOSITION
Source officiellesoc
6137248dcd5801467741675b
14 décembre 2005
14 décembre 2005
au besoin l'adaptation des salariés à leur emploi ; Attendu, ensuite, d'une part, qu'une proposition de modification du contrat de travail ne constitue pas un reclassement, d'autre part, que le refus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00706
2 avril 2008
2 avril 2008
devenue la société Union pour la gestion des établissements d'assurance maladie de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur (l'UGECAM), en qualité de moniteur de formation professionnelle, a refusé une proposition
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01969
19 novembre 2008
19 novembre 2008
de réduire son horaire de travail pour conserver son poste "qu'une proposition de modification du contrat de travail ne constitue pas un reclassement", cependant que cette proposition entrait dans le
Source officiellesoc
61372416cd5801467741213d
18 juin 2003
18 juin 2003
premier moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que, dans une entreprise employant au moins cinquante salariés, l'employeur, qui envisage, notamment par proposition
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00534
18 mars 2016
18 mars 2016
[R] de la possibilité de prendre parti sur la proposition de modification en mesurant les conséquences de son choix ; que selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif' au licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02007
8 novembre 2023
8 novembre 2023
la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 ; 4°/ que lorsque le salarié auquel une proposition de modification de son
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10455
5 mai 2017
5 mai 2017
ne serait pas la cause de son licenciement pour motif économique, la cour d'appel a retenu qu' « à la date de la proposition de modification du contrat de travail en cause, justifiée prétendument par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00623
27 mai 2021
27 mai 2021
La notification par l'employeur, après l'engagement de la procédure disciplinaire, d'une proposition de modification de contrat de travail soumise au salarié, interrompt le délai de deux mois prévu par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00453
18 mars 2015
18 mars 2015
La proposition de modification du contrat de travail a été faite en vue d'éviter un licenciement économique.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01181
18 juin 2008
18 juin 2008
selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du débat et que, dès lors qu'elle reproche des fautes à un salarié, le licenciement est disciplinaire ; qu'en se fondant sur une proposition
Source officiellePage 9 sur 3502