d'emploi faites par l'Union des Mutuelles, ont été licenciées par le liquidateur judiciaire pour motif économique ; que, reprochant à l'Union des mutuelles d'avoir refusé de poursuivre leurs contrats

, avait sciemment mis obstacle au transfert de son contrat de travail à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Vienne lors de la cession du fonds de dépistage intervenue le 1er octobre 2014, la

de modification de leurs contrats de travail, bien que l'acceptation, par deux des trois salariés, de la proposition de modification de leurs contrats de travail ait exclu tout caractère collectif du

erronée n'avait pas fait pas naître chez la société sortante la croyance légitime que le contrat de travail de l'intéressé avait été transféré, de sorte que l'absence de transfert lui était inopposable

[J] qui lui a proposé le 8 février suivant une modification de son contrat de travail consistant dans le transfert de son poste de [Localité 1] à [Localité 2] ; que, suite à son refus, la salariée a été

et Karukera logistique à la société Logidom, que le transfert des clients de Nestlé France était un élément incorporel significatif, la cour d'appel, qui n'a en définitive constaté que la poursuite de

Il peut proposer aux salariés transférés une modification de leur contrat de travail.

que deux médecins salariés d'une vaste structure ne poursuivent aucun objectif propre, et par motifs adoptés que les matériels n'ont pas été transférés, et que les activités de Mme X... ont été modifiées

commercial, le transfert des contrats de travail est de plein droit et s'impose aux salariés, l'entreprise entrante devant établir un avenant au contrat de travail pour mentionner le changement d'employeur

initial ; qu'aux termes de l'article L 112-2 du Code des assurances, la proposition faite par lettre recommandée de modifier un contrat était considérée comme acceptée si l'assureur ne la refusait

B... a été engagé le 17 janvier 1997 par la société Carat Environnement, placée en redressement judiciaire le 3 mai 2001 ; que son contrat de travail a été transféré le 19 août 2001, dans le cadre du plan

à Mme [Z] de bénéficier d'un transfert de son contrat de travail au sein de la société Hôpital service à compter du 1er juillet 2010, ce transfert valant rupture d'un commun accord du contrat

à Mme [D] de bénéficier d'un transfert de son contrat de travail au sein de la société Hôpital service à compter du 1er juillet 2010, ce transfert valant rupture d'un commun accord du contrat

à Mme [I] de bénéficier d'un transfert de son contrat de travail au sein de la société Hôpital service à compter du 1er juillet 2010, ce transfert valant rupture d'un commun accord du contrat

que par contrat du 26 janvier 1978, la société SGCC, spécialisée dans la conception et la vente de machines d'injection et de contrôle du verre, a recruté Laszlo Y... en qualité d'agent technique ; que

de travail ; qu'en estimant au contraire que le transfert d'une entité économique conservant son identité privait nécessairement le licenciement litigieux de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel

premières différentes, exclut le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que l'arrêt a constaté que l'usine Stracel assurait sa

Elle soutient que son contrat a été modifié sans son accord en ce qui concerne sa rémunération par la société Finsys avant le transfert de son contrat, puisque jusqu'en juin 2013, son commissionnement