le maire de la commune d'Aix-les-Bains n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme en estimant que la SCI ADP La Begum devait être regardée comme le propriétaire

permis délivré le 11 mars 1985 à Mme X... comme obtenu frauduleusement ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en l'état du dossier soumis à l'administration, Mme X... pouvait être regardée comme le propriétaire

et ait perçu les loyers ne caractérisait pas la qualité de propriétaire apparent de l'usufruitière, que les époux Y... ne pouvaient se prévaloir de la procuration générale donnée le 2 février 1972 par

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement du 26 novembre 2013, dit que la SCI du Clos Saint Nicolas n'est que la propriétaire apparente de

DESTINE A PERMETTRE LA REALISATION DU PRECEDENT ; QU'AINSI S'EXPLIQUE, QU'A L'EGARD DES TIERS, DE LA COUSSAYE SOIT DEMEURE EN APPARENCE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ; QUE TOUTE L'ARGUMENTATION DE

avocat aux Conseils, pour les consorts X...et la SCI Rivière d'orge Il est fait grief à la Cour d'appel de Toulouse d'avoir confirmé le jugement ayant dit que la SCI RIVIERE D'ORGE n'était que le propriétaire

de la servitude de passage dont ce dernier semble se prévaloir, lui faire interdiction sous astreinte d'utiliser la tolérance qui lui a été consentie pour accéder à ses parcelles en sa qualité de propriétaire

En statuant ainsi, alors, d'une part, que la SCI Tamarack West Indies ne mentionnait pas d'autre propriétaire qu'elle-même dans sa demande et précisait que la copropriété dont relevait initialement le

; que dès lors, en se bornant à retenir l'inopposabilité des conventions aux nus-propriétaires en l'absence de toute action en nullité desdits contrats, la cour d'appel a violé par fausse application

violation ne peut être accueilli ; Considérant, en second lieu, qu'en l'état du dossier soumis au préfet de la Gironde lorsqu'il a pris la décision attaquée, Mme Z... devait être regardée comme la propriétaire

/La demande précise ( ...) l'identité du propriétaire au cas où celui-ci n'est pas l'auteur de la demande ( ...)" ; qu'il résulte des dispositions de l'article 25b) de la loi du 10 juillet 1965 que les

bailleur d'un bien rural, exerçant son droit de refuser le renouvellement au preneur âgé, n'emporte pas renonciation du preneur à invoquer par la suite la fraude dont il a été victime de la part du propriétaire

termes de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable lors du dépôt de la demande de permis de construire : La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire

vente dont s'agit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la "société civile immobilière Courbevoie - ..." pouvait légalement être regardée, à la date de la décision attaquée, comme le propriétaire

Haute-Vienne était l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 421-36-11°) ; Considérant que la commune de Saint-Junien était le propriétaire

son époux ; que le bail rural conclu le 1er mars 1997 contrevient, en conséquence, aux dispositions de l'article 595 du code civil et encourt dès lors la nullité ; que pour retenir la qualité de propriétaire

les époux [R] rapportaient la preuve de la qualité de propriétaire apparent de M.

A... lors de la conclusion du bail avec le propriétaire apparent, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 595, alinéa 4, du Code civil; 2°) que M.