judiciaire de la société Crédo, le liquidateur judiciaire, par lettre du 13 août 1996, a rompu la relation contractuelle en invoquant comme motif de rupture la fin du contrat à durée déterminée ; que le salarié

que le caractère déterminé du contrat avait été maintenu ; Attendu d'autre part que les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail n'ayant été édictées que dans un souci de protection

tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent être accueillis ; Sur le pourvoi incident : Attendu que la société Sicof fait grief à l'arrêt attaqué d'accorder au salarié

X... de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'il ressort des documents produits et des débats qu'il a été embauché par l'Association olympique Grenoble Isère au mois de juillet 1996 ; que le salarié

NON RESPECT ET DES FORMALITES LEGALES ET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES AUTRES DEMANDES EN RETENANT A SON ENCONTRE UNE FAUTE GRAVE, ALORS QUE LA VIOLATION PAR L'EMPLOYEUR DES FORMES PRESCRITES POUR LA PROTECTION

nulles et de nul effet toute disposition d'une convention ou d'un accord collectif de travail et toute clause d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié

durée déterminée, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée

alternance, que la durée hebdomadaire de l'activité du jeune, incluant le temps passé en formation, ne peut pas déroger à la durée normale du travail dans l'entreprise ; alors, enfin, que la période de protection

d'accepter sa mutation à un autre poste et non au licenciement survenu ultérieurement dont la cour n'est pas saisie, et d'autre part, que s'il existe une contestation sérieuse sur l'étendue de la protection

l'être qu'avec son consentement, d'autre part, concernent des auditions réalisées dans un cadre de procédure non contraignant, opèrent une conciliation équilibrée entre, d'une part, l'exigence de protection

Attendu, cependant, que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, relatives au contrat de travail à durée déterminée, ont été édictées dans un souci de protection

Attendu, cependant, que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, relatives au contrat de travail à durée déterminée, ont été édictées dans un souci de protection

a été licenciée par lettre du 23 février 1988 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 1989), d'avoir qualifié le contrat

; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait relevé que l'employeur avait attendu la fin de la période de protection du salarié pour, sous le couvert d'une mise à la retraite ne répondant pas aux conditions

d'établir qu'une lettre ministérielle en précisant le sens ait été portée à sa connaissance ; que ces énonciations répondent aux conclusions, dans lesquelles l'employeur soutenait que, sur sa machine, la protection

sanction disciplinaire ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien sauf si une suspension, une interruption ou un report du point de départ de ce délai est nécessaire à la protection

; Mais attendu que les juges du fond, qui n'ont pas relevé que le contrat à durée déterminée avait été conclu pour une durée de quatre mois, ayant constaté que la période conventionnelle de protection

de ses demandes, la cour d'appel énonce que le salarié reproche uniquement à l'employeur de n'avoir pas respecté les dispositions relatives à la protection des salariés victimes d'un accident du travail

préalable, par lettre du 27 juin 1995 qui se référait à une période d'essai de trois mois prévue au contrat et ne comportait aucun motif de licenciement ; Attendu qu'après avoir constaté que le salarié

prévue par l'article L. 322-4-8-1 du Code du travail, la cour d'appel a justement décidé, dès lors que l'employeur ne peut se prévaloir de l'inobservation de ces dispositions édictées dans un souci de protection