[C] [R] au jour de la promesse de vente, ni son absence au jour de la signature de cette promesse ; que dès lors, en estimant que la promesse de vente du 26 avril 2010 était exempte de vice, et en prononçant

[E], la propriété du projet d'installation d'équipements photovoltaïques incluant la promesse de bail emphytéotique. 3.

[N] (le promettant) a consenti à Mme [F] (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d'un appartement, au prix de 397 000 euros. 2.

deux branches : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 juillet 1988) d'avoir décidé que la convention passée entre eux et les époux Y..., le 26 octobre 1987, était une promesse

Y..., notaire chargé de la rédaction de l'acte, que compte tenu des difficultés liées à l'expulsion du tiers il lui semblait logique de procéder à l'annulation de la promesse ; que, le 5 janvier 1993,

[C] coupable d'installation de caravane dans un lieu protégé, alors « que les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier la légalité des actes administratifs lorsque, de cet examen, dépend la

Aux termes de la promesse, la levée d'option devait intervenir au plus tard le 30 juin 2013.

[U] ont signé une promesse de vente respectivement les 20 avril et 3 mai 2017, prévoyant des frais de négociations à hauteur de 10 000 euros à partager entre la société Cabinet inter centrale immobilière

X..., avec faculté de substitution, un immeuble au prix de 1 130 000 euros, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt avant le 1er mars 2015, la promesse devant être réitérée par acte authentique

X... a conclu, en qualité de preneur, avec l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris (l'OPAC), une promesse de bail de locaux à usage commercial sous la condition suspensive

Se prévalant d'être salarié protégé, en l'absence de saisine de l'inspection du travail dans le cadre de la rupture de la période d'essai, M.

la commune intention des parties, la vente de 1996 portait sur le lot n° 24, à relever que les époux [K] ont été mis en possession de ce bien, par la remise des clés et qu'ils l'ont occupé sans protestation

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Le 28 août 2008 la SARL [Localité 4] Dépannage a rédigé une promesse d'embauche de Madame [F] [R] épouse [W] dans les termes suivants 'je soussigné M.

X..., notaire, a reçu un acte authentique contenant la même promesse de vente; que suivant un avenant du 6 février 1981, la date pour lever l'option, initialement prévue au 31 juillet 1978, a été reportée

X... n'avait formulé aucune protestation ni réserve à réception des relevés faisant état de ces opérations, cela jusqu'au mois d'octobre 1990 ; que dès lors, en estimant pourtant que cette absence de protestation

O..., bénéficiaire de ces promesses, signifiant seulement qu'il les a acceptées, mais en aucune manière qu'il a levé l'option et que ces contrats sont devenus définitifs entre les parties ; que ces promesses

[H] et [K] [U] (les promettants) ont conclu avec la société BVI (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d'une maison d'habitation, au prix de 720 000 euros. 2.

Ayant constaté que la promesse était une promesse unilatérale de vente et que, l'option n'ayant pas été levée dans le délai par la bénéficiaire, la vente n'avait pas été conclue, la cour d'appel, devant