du 16 octobre 2001 énonçait qu' " en tout état de cause, Mme X... s'engage à quitter l'entreprise au 31 décembre 2001" ; que ce protocole constatait donc la volonté claire et non équivoque de la salariée

X... au bénéfice de la clause de garantie d'emploi jusqu'à sa retraite à l'âge de 65 ans incluse dans le protocole du 10 octobre 1955 du fait que, par lettre du 25 mai 1972, il avait renoncé aux avantages

résiliation anticipée du contrat à durée déterminée de location et d'entretien d'une installation téléphonique qu'elle avait mise à la disposition de cette dernière, alors, selon le pourvoi, que le "protocole

compter de 1997 ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que la SOGEA fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Basse-Terre, 18 mars 1998) d'avoir dit que le protocole

moyens réunis : Attendu que la société Texel informatique fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soulevant d'office le moyen tiré du protocole

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'un protocole d'accord a été signé le 15 novembre 1982 entre la direction

N... en vue de la conclusion avec les époux U... d'un protocole indemnitaire ; que, de plus, il n'est pas démontré que les époux U... étaient informés de ce que M.

La mention dans le protocole selon laquelle « M.

Y... et à une société Etablissement Y... tendant au paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de confidentialité contenue dans un protocole d'accord conclu en Avignon le 18 mars 1992, MM

employé en qualité de "chef de service génie chimique" par la société Isochem a, après avoir été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, signé le 25 juin 1992 une convention intitulée "protocole

X... a effectivement droit à une indemnité de casse-croûte égale à une indemnité de repas unique, soit 38,10 francs (voir tableaux annexés au protocole), par contre il ne saurait bénéficier de l'indemnité

l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 15 juillet 1970 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan d'adaptation des ressources humaines, le 31 décembre 1994, Mme X... a signé un protocole

invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans à compter de sa conclusion, qu'en l'espèce, le salarié demandeur ayant poursuivi l'annulation du protocole

invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans à compter de sa conclusion, qu'en l'espèce, le salarié demandeur ayant poursuivi l'annulation du protocole

X... devait être classé, dès le 1er octobre 1995, au niveau VII du tableau des emplois annexé au protocole d'accord du 14 mai 1992, alors, selon le moyen : 1 / que les fonctions correspondant au niveau

les acquéreurs ont fait le choix de ne pas demander l'exécution d'un protocole d'accord pourtant finalisé ; que, enfin, Mme D...

la validité du protocole d'accord préélectoral et demander l'annulation des élections, quand bien même invoquerait-il une méconnaissance par le protocole préélectoral de règles d'ordre public. 7.

parlementaires et qu'il bénéficiait de l'immunité d'exécution ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80 et suivants du Code de procédure pénale, 9 du protocole