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153 910 résultats pour « protocole »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01006

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

C... ont signé un protocole d'accord dont une clause stipulait que le pacte d'associés était caduc ; que, parallèlement, en mars 2010, M. X... Y..., fils de M. Z...

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00319

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

d'accord préélectoral pour les Cse en ce qu'il incluait dans la liste électorale les responsables de plateformes ou de sites, quand le protocole d'accord préélectoral pour les délégués de proximité les

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CC

soc

6137251acd5801467741b00b

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

du 16 octobre 2001 énonçait qu' " en tout état de cause, Mme X... s'engage à quitter l'entreprise au 31 décembre 2001" ; que ce protocole constatait donc la volonté claire et non équivoque de la salariée

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CC

soc

61372182cd580146773f45b2

Cassation

20 février 1991

20 février 1991

X... au bénéfice de la clause de garantie d'emploi jusqu'à sa retraite à l'âge de 65 ans incluse dans le protocole du 10 octobre 1955 du fait que, par lettre du 25 mai 1972, il avait renoncé aux avantages

Source officielle
CC

comm

613720f6cd580146773efd89

Cassation

4 juillet 1989

4 juillet 1989

résiliation anticipée du contrat à durée déterminée de location et d'entretien d'une installation téléphonique qu'elle avait mise à la disposition de cette dernière, alors, selon le pourvoi, que le "protocole

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CC

civ1

6137237ecd5801467740a7b3

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

compter de 1997 ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que la SOGEA fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Basse-Terre, 18 mars 1998) d'avoir dit que le protocole

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comm

6137226bcd580146773fcd29

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

moyens réunis : Attendu que la société Texel informatique fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soulevant d'office le moyen tiré du protocole

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CC

soc

61372485cd580146774162ef

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'un protocole d'accord a été signé le 15 novembre 1982 entre la direction

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100459

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

N... en vue de la conclusion avec les époux U... d'un protocole indemnitaire ; que, de plus, il n'est pas démontré que les époux U... étaient informés de ce que M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00540

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

La mention dans le protocole selon laquelle « M.

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civ2

6137233ccd58014677407310

Cassation

7 janvier 1999

7 janvier 1999

Y... et à une société Etablissement Y... tendant au paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de confidentialité contenue dans un protocole d'accord conclu en Avignon le 18 mars 1992, MM

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soc

6137231ccd5801467740590c

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

employé en qualité de "chef de service génie chimique" par la société Isochem a, après avoir été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, signé le 25 juin 1992 une convention intitulée "protocole

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soc

61372407cd58014677411585

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

X... a effectivement droit à une indemnité de casse-croûte égale à une indemnité de repas unique, soit 38,10 francs (voir tableaux annexés au protocole), par contre il ne saurait bénéficier de l'indemnité

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soc

61372390cd5801467740b703

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 15 juillet 1970 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan d'adaptation des ressources humaines, le 31 décembre 1994, Mme X... a signé un protocole

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soc

61372391cd5801467740b7d5

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans à compter de sa conclusion, qu'en l'espèce, le salarié demandeur ayant poursuivi l'annulation du protocole

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CC

soc

61372391cd5801467740b7d7

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans à compter de sa conclusion, qu'en l'espèce, le salarié demandeur ayant poursuivi l'annulation du protocole

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CC

soc

613724d3cd58014677418a73

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

X... devait être classé, dès le 1er octobre 1995, au niveau VII du tableau des emplois annexé au protocole d'accord du 14 mai 1992, alors, selon le moyen : 1 / que les fonctions correspondant au niveau

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300051

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

les acquéreurs ont fait le choix de ne pas demander l'exécution d'un protocole d'accord pourtant finalisé ; que, enfin, Mme D...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01325

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

la validité du protocole d'accord préélectoral et demander l'annulation des élections, quand bien même invoquerait-il une méconnaissance par le protocole préélectoral de règles d'ordre public. 7.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2005:CR02295

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

parlementaires et qu'il bénéficiait de l'immunité d'exécution ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80 et suivants du Code de procédure pénale, 9 du protocole

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