des détournements de clientèle opérés à son détriment par les intéressés, au motif que sa demande était identique à celle qu'il avait formulée reconventionnellement lors d'une précédente instance prud'homale

Robert D..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° 15.97.643 rendu le 29 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés (contentieux des élections prud'homales), au profit :

X..., c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a relevé que l'issue de l'action publique d'ores et déjà mise en mouvement pas l'ouverture d'une information était susceptible d'influer sur la

Le salarié a saisi, le 18 septembre 2017, le conseil de prud'hommes de Toulouse de diverses demandes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé 5.

alloué pour l'exercice de ses mandats, a déduit la somme correspondante de son salaire du mois d'août 2000 ; Attendu que la société Boissigny distribution fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes

Le licenciement du conseiller prud'homme est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie.

catholique (UDOGEC), dont le siège est ..., 3 / la Direction diocésaine de l'enseignement catholique (DDEC), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1998 par le conseil de prud'hommes

catholique (UDOGEC), dont le siège est ..., 3 / la Direction diocésaine de l'enseignement catholique (DDEC), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1998 par le conseil de prud'hommes

S... soit étranger à la procédure prud'homale et que les autres faits sont prescrits.

Après avoir signé le 15 février 2022 une convention de rupture conventionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de la prime de risque commercial pour les périodes du 1er

X..., le conseil de prud'hommes du domicile de ce dernier, alors, selon le moyen : 1 / que le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour connaître d'un litige est celui dans le ressort duquel

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de tentative d'escroquerie au jugement ; "aux motifs qu'il avait versé lui-même la pièce litigieuse afin d'exonérer devant les juges prud'homaux

salariée a invoqué une créance d'indemnités compensatrices de congés payés auprès du liquidateur judiciaire, qui lui a opposé la forclusion de sa demande ; que Mme X... a alors saisi le conseil de prud'hommes

X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SECAP fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en

(Orne), en cassation d'un jugement rendu le 20 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes d'Alençon (section commerce), au profit de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 septembre 1993) d'avoir déclaré irrecevable l'appel par lui interjeté à l'encontre d'une décision prud'homale considérée comme rendue en dernier ressort, alors

Elle a saisi la juridiction prud'homale le 25 septembre 2015 de demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral, s'estimant victime de faits de discrimination et de harcèlement moral

La société a soulevé l'incompétence du tribunal judiciaire au profit du conseil de prud'hommes.

Robert E..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° 15-97.647 rendu le 29 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés (contentieux des élections prud'homales), au profit :

Robert XX..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° 15.97.650 rendu le 29 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés (contentieux des élections prud'homales), au profit :