AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1c89ba5988459c53b3c
2 février 2005
2 février 2005
Y..., délégué syndical FO et conseiller prud'homal à la section industrie du conseil de prud'hommes de Paris ; que par arrêt infirmatif la cour d'appel (Paris, 19 novembre 2002) a renvoyé la cause et les
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soc
Instructionc/Mme Y
6137239ccd5801467740c025
7 mars 2001
7 mars 2001
inadaptée d'Ile-de-France (CREAI) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1998) d'avoir rejeté l'appel nullité qu'il a formé contre la décision rendue le 23 octobre 1998 par la juridiction prud'homale
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