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134 688 résultats pour « prud'homme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b3c

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

Y..., délégué syndical FO et conseiller prud'homal à la section industrie du conseil de prud'hommes de Paris ; que par arrêt infirmatif la cour d'appel (Paris, 19 novembre 2002) a renvoyé la cause et les

Source officielle

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CC

soc

Instructionc/Mme Y

6137239ccd5801467740c025

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

inadaptée d'Ile-de-France (CREAI) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1998) d'avoir rejeté l'appel nullité qu'il a formé contre la décision rendue le 23 octobre 1998 par la juridiction prud'homale

Source officielle
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soc

61372498cd58014677416ccd

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

X... avait attrait l'Assedic seule devant le conseil de prud'hommes, à l'exclusion de son employeur, la société ABS ; que la cour d'appel, qui a admis la compétence du conseil de prud'hommes dans un litige

Source officielle
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soc

613722e5cd58014677402e23

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

A... a attrait devant la juridiction prud'homale M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de son employeur, M.

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soc

613722c9cd5801467740172f

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

qui l'a condamnée à payer à quatorze salariées diverses sommes à titre de rappel de prime, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'exposé des prétentions des parties figurant dans le jugement prud'homal

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soc

613723becd5801467740d919

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1999 par le conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay, au profit du Groupe GIAT industries, fabrication et vente de matériels d'armements

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soc

613724a0cd580146774170a9

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

Y..., a été licenciée verbalement à compter du 30 novembre 2000 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Evry, 11 avril 2002) d'avoir déclaré qu'elle ne pouvait

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soc

61372434cd580146774138e2

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

exercer, en qualité "d'assistant de paix urbaine", notamment des missions d'animation socio-éducative et d'assistance aux voyageurs sur les "lignes RTM" ; que les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes

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soc

61372326cd580146774060fd

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

Bruno X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1996 par le conseil de prud'hommes d'Halluin (section commerce), au profit : 1 / de M.

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soc

613721cccd580146773f7795

Cassation

16 mars 1993

16 mars 1993

agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la Société d'exploitation pâtisserie du Haut-Béarn, établissements Lacrouts, en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1989 par le conseil de prud'hommes

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soc

61372466cd580146774152d3

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce par jugement du 19 juillet 1999 ; qu'il a ensuite saisi le même conseil de prud'hommes le 6 mars 2000 pour qu'il soit statué au fond sur

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soc

61372235cd580146773fb1b4

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

Jacques Y..., demeurant ... à Quend-Plage-les-Pins (Somme), en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes d'Abbeville (section commerce), au profit de Mme Jeanne X..

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00953

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

d'une demande de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; qu'à la suite de son licenciement qui était intervenu le 31 octobre 2006, elle a saisi la juridiction prud'homale le

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soc

61372302cd580146774044ff

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

Saut-du-Tarn et la société Mob outillage de la Loire et de Milours font grief à l'arrêt rendu sur le contredit formé par la société Forges du Saut-du-Tarn d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes

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soc

61372380cd5801467740a9fe

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

fait obstacle à ce qu'une seconde demande soit formée devant le conseil de prud'hommes si elle a été introduite après que cette juridiction ait constaté son désistement de la première demande ; qu'en

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soc

6137246acd58014677415500

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

X... était alors directeur, devant le conseil de prud'homme en raison de la qualité de conseiller prud'homme de M. X... et de la teneur de la lettre de M.

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soc

613721bbcd580146773f69f7

Cassation

14 octobre 1992

14 octobre 1992

Sur le moyen unique : Atendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 3 juillet 1989), M.

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soc

61372221cd580146773fa7c6

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marylène X..., demeurant n° 23, Parthenay village, Partenay (Deux-Sèvres), en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes

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soc

61372395cd5801467740bb35

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

; que le conseil de prud'hommes de Paris a condamné M.

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soc

61372291cd580146773fe953

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Burotic, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1992 par le conseil de prud'hommes

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