relatives à l'appréciation du droit de priorité et du droit d'antériorité, et les conditions minimales d'installation auxquelles doivent satisfaire les officines ; 2° (Paragraphe supprimé) ; 3° Les conditions dans lesquelles le remplacement du titulaire d'une

Article 226-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 35

Code pénal

en faveur d'un appareil ou d'un dispositif technique susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues par l'article 226-1 et le deuxième alinéa de l'article 226-15 lorsque cette publicité constitue une incitation à commettre cette infraction

Article 1

—

L'exonération de taxe professionnelle, la réduction du droit de mutation ou de la taxe de publicité foncière, l'amortissement exceptionnel des constructions nouvelles, prévus en faveur du développement régional et de l'amélioration des structures des

Article 17

—

2e échelon. 5e échelon. 1er échelon. 3e échelon.

Article 1

—

I 7e échelon HEB HEB HEB HEB 6e échelon HEA HEA HEA HEA 5e échelon 1022 1027 1027 1027 4e échelon 992 999 1005 1005 3e échelon 964 971 977 977 2e échelon 907 914 920 920 1er échelon 810 816 821 821 Groupe II 6e échelon HEA HEA HEA

Article R541-343

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 98

Code de l'environnement

-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour un vendeur de boissons à emporter, de ne pas adopter une tarification plus basse lorsque la boisson est vendue dans un récipient réemployable présenté par le consommateur

Article L3333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 34

Code de la santé publique

Un débit de boissons de 3e et de 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.

Article D314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 38

Code du tourisme

L'heure limite de fermeture des débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse est fixée à 7 heures du matin.

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des électroniciens de la sécurité aérienne est fixé comme suit à compter du 1er décembre 1988 : GRADE ou EMPLOI ECHELONS INDICES BRUTS Chef de groupe de maintenance 4e 759 3e 730

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 83

Arrêté du 18 avril 1984 relatif aux prix des denrées à consommer sur place servies dans les débits de boissons

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les débits de boissons fonctionnant dans le cadre de l'exercice des licences de vente de boissons prévues à l'article L. 22 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme

Article 35-2

—

Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d'affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière ou au livre foncier.

Article 9

—

Les inspecteurs en fonctions à la date d'effet du présent décret et classés au 5e échelon de leur grade, bénéficient dans cet échelon d'une bonification d'ancienneté d'un an.

Article 64

—

Les personnels administratifs contractuels appartenant à la première catégorie D (1er groupe) sont classés dans le corps des attachés d'administration de la recherche conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine CORPS et grade

Article R1321-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 27

Code de la santé publique

Lorsque l'étiquetage d'une boisson rafraîchissante sans alcool fait apparaître qu'elle est fabriquée à partir d'une eau de source, cette eau doit être conforme aux dispositions du présent chapitre.

Article L3351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48

Code de la santé publique

La mise à disposition du public d'un appareil automatique distribuant des boissons alcooliques est punie de 3 750 euros d'amende. L'appareil ayant servi à commettre l'infraction est saisi et le tribunal en prononce la confiscation.

Article L245-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 66

Code de la sécurité sociale

pour les autres boissons.

Article L245-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 46

Code de la sécurité sociale

Il est institué une cotisation perçue sur les boissons alcooliques d'une teneur en alcool supérieure à 18 % en raison des risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé.

Article 2

—

du 7 septembre 2007 susvisé ainsi que la durée du temps à passer dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur sont fixés comme suit : Directeurs et secrétaire général CLASSES ET ÉCHELONS DURÉE dans l'échelon (années) GROUPES

Article L3353-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 93

Code de la santé publique

ou à emporter pour une durée d'un an au plus.

Article L233-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Code forestier (nouveau)

Conformément aux dispositions de l'article 239 quinquies du code général des impôts, un groupement syndical forestier n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés.

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