l'article L. 581-18 du code de l'environnement ainsi que des b) et d) de l'article III-3-2 du règlement local de publicité.

sa demande tendant à ce que soit suspendue l'astreinte administrative prononcée à son encontre par l'arrêté du maire de Paris en date du 16 octobre 1989 la mettant en demeure de déposer l'enseigne lumineuse

sa demande tendant à ce que soit suspendue l'astreinte administrative prononcée à son encontre par l'arrêté du maire de Paris en date du 26 juin 1989 la mettant en demeure de déposer les enseignes lumineuses

soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou des textes réglementaires des publicités, enseignes et préenseignes "fixe le délai imparti pour la suppression ou la mise en conformité

, le juge des référés précontractuels a violé les articles 1 et 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public

X... de stationner ses véhicules taxis sur le territoire de la commune de La Grande-Motte le lumineux « taxi » non bâché et de circuler le même lumineux « taxi » éclairé, sous astreinte de 500 par infraction

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 3 janvier 2008, tel qu'interprété à la lumière

d'annonceurs concurrents sous réserve que les publicités juxtaposées ou rapprochées incriminées ne contiennent pas de messages dénigrants ou parasitaires.

, aux enseignes et aux préenseignes : "Les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol, sont interdits en agglomération ... dans les zones à protéger en raison

a annulé, à la demande de la société Sayag Electronic, l'arrêté du maire de Paris en date du 9 juillet 1987 mettant en demeure ladite société de déposer, dans un délai de quinze jours, un journal lumineux

appartenant à Mmes X... et Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1988) de l'avoir, à la demande du syndicat, condamnée, in solidum avec les propriétaires, à faire enlever les deux enseignes lumineuses

comme l'article R. 581-31 du code de l'environnement interdisent la publicité ou les pré-enseignes non lumineuses en agglomération.

à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités; / 2° Constitue une enseigne

Ils sont rendus publics dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ".

extérieure pour l’année 2023 ; 2°) de la décharger du paiement de la somme de 26, 64 euros correspondant à la taxe locale sur la publicité extérieure à laquelle elle a été assujettie au titre de l’

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE, ENREGISTRES

essentielle des marques invoquées, la cour d'appel, qui a confondu usage à titre de marque et risque de confusion, a violé l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 13 juin 2024 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne, la commune de Gonesse (Val-d'Oise)

à payer à l'Etat la somme qu'il demande au même titre ; Article 1er : La requête de la société ART VISION PUBLICITE est rejetée.

- 2° Dans la négative, quel est le chiffre de population qui doit être pris en compte pour l'application du décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération