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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722dccd58014677402661

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

X..., propriétaire d'un véhicule d'une puissance fiscale de 33 chevaux, a réclamé, le 29 avril 1991, la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1979 à 1991; qu'après le rejet

Source officielle
CC

comm

J E E J d d Donne défautc/M. Y

6137211ccd580146773f10e8

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

Y... a contesté la perception de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, et a demandé le remboursement des

Source officielle
CC

comm

61372112cd580146773f0bdc

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

Y... a contesté la perception de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, et a demandé le remboursement des

Source officielle
CC

comm

61372114cd580146773f0cbe

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

X... a contesté la perception de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, et a demandé le remboursement des

Source officielle
CC

comm

613722d4cd58014677402035

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

Y..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 24 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 8 avril 1991 assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal

Source officielle
CC

comm

61372355cd58014677408712

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 33 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 25 janvier 1996, assigné le directeur des services fiscaux devant le

Source officielle
CC

comm

6137268ecd5801467742685c

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 38 chevaux, a, après le rejet de ses réclamations présentées les 19 et 29 mars 1994 assigné le directeur des services fiscaux devant

Source officielle
CC

comm

6137265ccd58014677424f7c

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 29 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 7 août 1990, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal

Source officielle
CC

comm

613722dccd5801467740265f

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 29 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 1er juin 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal

Source officielle
CC

comm

613722cecd58014677401ba0

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 26 chevaux, a, après le rejet de ses réclamations présentées les 26 mai et 27 septembre 1991, assigné le directeur des services fiscaux

Source officielle
CC

comm

613722cecd58014677401ba5

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

Mme Y... au titre de l'année 1991 et qui étaient pourtant dépourvues de support légal, dès lors qu'elles avaient été établies sur le fondement d'un système de taxe comportant la détermination de la puissance

Source officielle
CC

comm

613722cfcd58014677401c6d

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 19 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 8 février 1991, assigné le directeur des Services fiscaux devant le tribunal

Source officielle
CC

comm

613722d1cd58014677401e11

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 24 chevaux, a, après le rejet implicite de ses réclamations présentées les 24 septembre 1990, assigné le directeur des services fiscaux

Source officielle
CC

comm

6079d32f9ba5988459c57d07

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

X... a contesté la perception de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, et a demandé le remboursement des

Source officielle
CC

comm

613722c4cd5801467740137b

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance

Source officielle
CC

comm

613722f8cd58014677403e07

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

Y... propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 30 mars 1992, assigné le Directeur des service fiscaux devant

Source officielle
CC

comm

6137212dcd580146773f1a1f

Cassation

13 mars 1990

13 mars 1990

fiscale que les autres, freine la progression normale de la taxe au profit des voitures haut de gammme de fabrication nationale, et, d'autre part, comporte des modalités de détermination de la puissance

Source officielle
CC

comm

61372145cd580146773f264d

Cassation

13 mars 1990

13 mars 1990

, saisie en ce qui concernait l'application de l'article 18 précité, a dit "qu'un système de taxe de circulation qui, d'une part, par l'établissement d'une tranche d'imposition comportant plus de puissances

Source officielle
CC

comm

61372112cd580146773f0bdb

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

B... a contesté la perception de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, et a demandé le remboursement des

Source officielle
CC

comm

6137211ccd580146773f10ec

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

Y... a contesté la perception de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, et a demandé le remboursement des

Source officielle

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