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16 747 résultats pour « qualification à un métier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2106273_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

ne pouvait être considérée comme relevant d'une installation à titre principal, soit de la priorité 4 du schéma directeur régional, l'unique associé de l'EARL ne justifiant pas, en outre, d'une qualification

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a210c78cdc6046d47096f28

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 28 mars 2018, Monsieur [I] a fait une chute d'une hauteur de 5/7 mètres alors qu'il travaillait sur un toit.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2517893_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Compte tenu de la faible durée de cette expérience professionnelle, ainsi que de l’absence de qualification et d’ancienneté dans ce métier, la situation professionnelle de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202720_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

la préfète d'Eure-et-Loir de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 5 euros par jour de retard ; 3°) de mettre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02791_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

qu'il a occupé ce poste de mai 2020 à octobre 2021 sous une identité d'emprunt et est actuellement sans emploi et qu'il ne justifie pas avoir acquis l'expérience professionnelle suffisante et la qualification

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2502845_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

requérante, au titre de son pouvoir de régularisation, la préfète du Rhône est libre de prendre en considération tous motifs, y compris ceux tirés de ses expériences en France et de l’absence de qualification

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02502_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306862_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eee6

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

l'incapacité d'aider sa mère chez qui elle habite, précisant lui donner 50 €, avec production d'un justificatif d'emploi du 17 septembre au 3 mars 2011 et d'une attestation d'entrée en stage « pré-qualification

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2500348_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

familiale, dès lors qu'il a fixé en France le centre de ses attaches matérielles et familiales et qu'il n'a plus d'attache dans son pays d'origine ; - le motif selon lequel il ne justifie pas de la qualification

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00132_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

égal ou supérieur au baccalauréat professionnel spécialité " conduite et gestion de l'entreprise agricole " ou au brevet professionnel option " responsable d'entreprise agricole ", procurant une qualification

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207248_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, ou subsidiairement de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans les mêmes conditions de délai ou d'astreinte ; 3°) de mettre

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2401458_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

familiale, dès lors qu'il a fixé en France le centre de ses attaches matérielles et familiales et qu'il n'a plus d'attache dans son pays d'origine ; - le motif selon lequel il ne justifie pas de la qualification

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403381_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

est célibataire et sans enfant à charge et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans, ne justifie d'aucun diplôme ni d'aucune qualification

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2404343_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée, il ne produit aucune pièce de nature à remettre en cause l'appréciation du préfet sur ce point selon laquelle il est démuni de diplôme et de qualification

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f24c42cdc6046d470069b3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Âgée de plus de cinquante-cinq ans, sans diplôme ni qualification transférable, ayant exercé un métier exclusivement manuel et pénible, elle n’exerce plus aucune activité depuis 2018 et ne peut envisager

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02041_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

A au titre des frais d'instance ; 4°) de mettre à la charge solidaire de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505681_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

soutient que : Sur l'urgence : - le retrait de son agrément a eu pour effet un changement d'affectation immédiat, le contraignant à exercer des fonctions administratives sans rapport avec ses qualifications

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01923_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

D, il a également fait mention de deux autres motifs pour rejeter la demande du requérant, à savoir le caractère incomplet de sa demande et le défaut de qualification professionnelle pour exercer le métier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402787_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

dont l'intitulé ne figure pas dans la liste des métiers de l'annexe IV de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006.

Source officielle

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