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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2106273_20220922
22 septembre 2022
ne pouvait être considérée comme relevant d'une installation à titre principal, soit de la priorité 4 du schéma directeur régional, l'unique associé de l'EARL ne justifiant pas, en outre, d'une qualification
Chambre Sociale-1ère sect
6a210c78cdc6046d47096f28
3 juin 2026
Le 28 mars 2018, Monsieur [I] a fait une chute d'une hauteur de 5/7 mètres alors qu'il travaillait sur un toit.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2517893_20251217
17 décembre 2025
Compte tenu de la faible durée de cette expérience professionnelle, ainsi que de l’absence de qualification et d’ancienneté dans ce métier, la situation professionnelle de M.
1ère chambre
DTA_2202720_20231116
16 novembre 2023
la préfète d'Eure-et-Loir de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 5 euros par jour de retard ; 3°) de mettre
Juge des référés
ORCA_24VE02791_20250703
3 juillet 2025
qu'il a occupé ce poste de mai 2020 à octobre 2021 sous une identité d'emprunt et est actuellement sans emploi et qu'il ne justifie pas avoir acquis l'expérience professionnelle suffisante et la qualification
5ème chambre
DTA_2502845_20251120
20 novembre 2025
requérante, au titre de son pouvoir de régularisation, la préfète du Rhône est libre de prendre en considération tous motifs, y compris ceux tirés de ses expériences en France et de l’absence de qualification
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02502_20221109
9 novembre 2022
l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre
3ème Chambre
DTA_2306862_20240314
14 mars 2024
jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre
Cour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eee6
31 octobre 2011
l'incapacité d'aider sa mère chez qui elle habite, précisant lui donner 50 €, avec production d'un justificatif d'emploi du 17 septembre au 3 mars 2011 et d'une attestation d'entrée en stage « pré-qualification
Chambre 1
DTA_2500348_20250422
22 avril 2025
familiale, dès lors qu'il a fixé en France le centre de ses attaches matérielles et familiales et qu'il n'a plus d'attache dans son pays d'origine ; - le motif selon lequel il ne justifie pas de la qualification
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00132_20221108
8 novembre 2022
égal ou supérieur au baccalauréat professionnel spécialité " conduite et gestion de l'entreprise agricole " ou au brevet professionnel option " responsable d'entreprise agricole ", procurant une qualification
DTA_2207248_20230608
8 juin 2023
à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, ou subsidiairement de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans les mêmes conditions de délai ou d'astreinte ; 3°) de mettre
DTA_2401458_20250422
Reconduite à la frontière
DTA_2403381_20250319
19 mars 2025
est célibataire et sans enfant à charge et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans, ne justifie d'aucun diplôme ni d'aucune qualification
4ème chambre
DTA_2404343_20250703
conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée, il ne produit aucune pièce de nature à remettre en cause l'appréciation du préfet sur ce point selon laquelle il est démuni de diplôme et de qualification
CTX PROTECTION SOCIALE
69f24c42cdc6046d470069b3
8 avril 2026
Âgée de plus de cinquante-cinq ans, sans diplôme ni qualification transférable, ayant exercé un métier exclusivement manuel et pénible, elle n’exerce plus aucune activité depuis 2018 et ne peut envisager
DCA_24NC02041_20250916
16 septembre 2025
A au titre des frais d'instance ; 4°) de mettre à la charge solidaire de M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2505681_20250905
5 septembre 2025
soutient que : Sur l'urgence : - le retrait de son agrément a eu pour effet un changement d'affectation immédiat, le contraignant à exercer des fonctions administratives sans rapport avec ses qualifications
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01923_20230831
31 août 2023
D, il a également fait mention de deux autres motifs pour rejeter la demande du requérant, à savoir le caractère incomplet de sa demande et le défaut de qualification professionnelle pour exercer le métier
DTA_2402787_20250214
14 février 2025
dont l'intitulé ne figure pas dans la liste des métiers de l'annexe IV de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006.
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