A l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution, la personne mise en examen qui en fait la demande écrite doit être entendue par le juge d'instruction.

Article 525

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 65

Code de procédure pénale

Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge compétent du tribunal de police le dossier de la poursuite et ses réquisitions.

Article R272-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15

Code des juridictions financières

Sur décision de la chambre territoriale des comptes, le ministère public adresse au comptable de fait et à l'ordonnateur de la collectivité concernée une demande tendant à ce que l'assemblée délibérante de la collectivité se prononce sur le caractère

Article 747-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 80

Code de procédure civile

Si demande en est faite dans la commission rogatoire, et pour autant que la mesure d'instruction prescrive qu'il soit exclusivement procédé à une audition, le ministère de la justice peut en autoriser l'exécution directe par la juridiction étrangère,

Article R53-8-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 95

Code de procédure pénale

Dans le cas d'une mise en examen prévue par le 5° de l'article 706-53-2, l'information de la personne et la remise du document prévu à l'article R. 53-8-9 sont faites par le juge d'instruction qui procède à l'inscription au fichier.

Article 154-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 30

Code de procédure pénale

L'autorisation prévue au dernier alinéa du même article 55-1 est alors donnée par le juge d'instruction.

Article R921-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 02

Code de justice administrative

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.

Article 706-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29

Code de procédure pénale

Les formalités de cette publication sont réalisées, au nom du procureur de la République, du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

Article L142-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 12

Code des juridictions financières

Ne peuvent instruire, être membre de la formation de jugement ou assister au délibéré les personnes qui, dans l'affaire soumise à la Cour des comptes, ont soit fait un acte de poursuite ou d'instruction, soit participé au délibéré de la Cour des comptes

Article L663-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 68

Code de commerce

L'accord du ministère public n'est pas nécessaire pour l'avance de la rémunération des officiers publics ou des courtiers de marchandises assermentés désignés par le tribunal ou par le juge-commissaire en application des articles L. 621-4, L. 621-12,

Article D47-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 66 > 33

Code de procédure pénale

application des dispositions du premier alinéa de l'article 706-120 du présent code ; 2° Lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Article R15-33-29-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

Code de procédure pénale

d'instruction est composée comme suit : 1° Le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi les premiers avocats généraux ou les avocats généraux à la Cour de cassation, président ; 2° Quatre magistrats du ministère

Article 696-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

Lorsque le Parquet européen décide de ne pas exercer sa compétence, le procureur de la République saisi de l'enquête ou le juge d'instruction saisi de l'information demeurent compétents, y compris dans les cas mentionnés au 6 de l'article 25 du règlement

Article 88-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction peut, en cours de procédure, ordonner à la partie civile qui demande la réalisation d'une expertise de verser préalablement un complément de la consignation prévue par l'article 88 afin de garantir le paiement des frais susceptibles

Article 128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 55

Code de procédure pénale

d'instruction saisi de l'affaire.

Article 706-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.

Article 22

—

Le greffier vérifie, avant la délivrance de la copie, que l'auteur de la demande remplit les conditions requises pour consulter les données, sauf lorsque la demande est faite au moyen du procédé de navigation mentionné à l'article 8.

Article R812-24-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 62

Code rural (nouveau)

La commission d'instruction instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer. Elle convoque la personne déférée, qui peut se faire accompagner de son conseil, afin d'entendre ses observations.

Article 624-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28

Code de procédure pénale

Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d'une demande en révision en application de l'article 622, elle prend en compte l'ensemble des faits nouveaux ou des éléments inconnus sur lesquels ont pu s'appuyer

Article 706-106-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 07

Code de procédure pénale

Le procureur de la République peut ordonner une enquête ou saisir le juge d'instruction d'une information ayant pour objet de retracer l'éventuel parcours criminel d'une personne condamnée pour des faits relevant de l'article 706-106-1 ou pour laquelle

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