aux Conseils, pour l'Office national des forêts Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit l'appel de l'Office National des Forêts irrecevable, bien que la décision déférée ait été improprement qualifiée

de la juridiction de proximité de Menton du 26 octobre 2016, alors, selon le moyen, que l'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut et n'est ouverte qu'au défaillant ; que la qualification

émis par la société manifestait sa volonté d'un règlement en valeur des livres saisis à tort, violant ainsi l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la qualification

litige, soit 19 800 francs; que, dès lors, en statuant en premier ressort sur le fond, le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code susvisé ; Mais attendu que la qualification

POURVOI EST IRRECEVABLE, LE JUGEMENT ETANT EN PREMIER RESSORT; ATTENDU QU'AUCUN DES CHEFS DE DEMANDE DES AUTRES DEFENDEURS AU POURVOI NE DEPASSAIT 3500 FRANCS; QU'EN CE QUI LES CONCERNE, MALGRE SA QUALIFICATION

Il résulte de l'article 536 du code de procédure civile que la qualification inexacte d'une décision par les juges qui l'ont rendue est sans effet sur le droit d'exercer un recours.

Sur ce : Selon l'article 536 du Code de procédure civile, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.

Y..., directeur d'agence du Crédit du Nord, engageaient la responsabilité de son employeur ; qu'elle a ainsi, abstraction faite de la qualification inexacte de "mandataire" critiquée par le moyen mais

syndicat SNEP-FO avait retardé le renouvellement de ces mandats ; que le moyen n'est pas fondé en sa seconde branche ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir qualifié

soit inexacte.

en premier ressort, étant rappelé que la qualification inexacte du jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours (Civ. 2ème, 6 dec. 1991).

du nombre important de prêts qu'il a souscrits sans pouvoir ignorer qu'il ne ferait pas face à son endettement, le juge de l'exécution a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que la qualification

figurant aux débats, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant aux conclusions de l'EURL, et sans donner aux actes et faits litigieux une qualification

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la qualification inexacte d'une décision par les juges qui l'ont rendue

en premier ressort, bien qu'aucun chef de demande n'ait excédé le taux de compétence en dernier ressort fixé par l'article R. 517-3 du Code du travail, violé ce texte ; Mais attendu que la qualification

effectivement indiqué la possibilité de faire appel dans le délai d'un mois devant la Cour d'appel de Dijon ; que l'indication erronée de la voie de l'appel par cette notification, de même que la qualification

plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle est entachée d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen ; elle est entachée d’une qualification

SUR CE Attendu que le premier juge a indiqué que sa décision était rendue en premier ressort ; que néanmoins, en vertu de l'article 536 du Nouveau Code de Procédure Civile, la qualification inexacte