conclusions des défenderesses sauf en ce qu'elles prennent acte de la compensation des créances connexes opérée à l'égard du factor ; EN TOUT ÉTAT DE CAUSE : * CONDAMNER à titre personnel Maître [X], en sa qualité

conséquences procédurales pouvant en découler notamment quant au délai d'appel.

23 avril 2014, Madame Y... va prendre acte de la rupture de son contrat de travail et par requête du 5 mai 2014, va saisir - sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile invoquant la qualité

les sommes dont elle pourrait être déclarée redevable envers lui après rectification de l'état liquidatif ; qu'il est admis que le notaire engage sa responsabilité pour les actes qu'il accomplit en qualité

Par ordonnance du 15 avril 2019, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Bordeaux a renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance de Libourne, au motif de la qualité d'auxiliaire

; - les carences de l'administration concernant la protection des avocats dans l'exercice de leur mission d'auxiliaire de justice ainsi que, par ricochet, des justiciables et personnels de justice, méconnaissent

textes susvisés ; "5°) qu'il en est d'autant plus ainsi que l'officier de police judiciaire ne peut que déférer aux réquisitions de l'autorité judiciaire et qu'il ne peut, à aucun titre, prétendre à la qualité

X... souligne que chacune des parties a la qualité d'auxiliaire de justice en tant qu'avocat au Barreau de Beauvais, qu'il doit être fait application des dispositions de l'article 47 du Code de Procédure

à ses enfants ; que, quant au courrier de l'Ordre des avocats adressé à un client de M.

président du conseil de surveillance d'Hyparlo SA et la procuration irrégulière du 31 mai 2006 donnée à un mandataire non actionnaire de la société Hyparlo SA et qui ne pouvait ignorer en raison de ses qualités

Madame [Z] [H] épouse [J] a quant à elle écrit un courrier à l’attention du procureur de la République en date du 31 mai 2018, bien qu’il ne soit pas justifié de son envoi, pour révéler des faits à la

admis et leur qualité.

D' ADMINISTRATEUR PROVISOIRE JUDICIAIREMENT NOMME, LE PREVENU N' A PU AGIR QU' EN QUALITE D' AUXILIAIRE DE LA JUSTICE ET QU' IL A DONC NECESSAIREMENT CONCOURU A LA PROCEDURE PENALE QUE SON INITIATIVE

avait été condamné du chef d'outrage à agent de la force publique, cet avocat avait commis une contravention aux lois et règlements ; qu'elle a pu en déduire qu'en se prévalant, à cette occasion, de sa qualité

de Y... (...) et la réintroduction dans les comptes des divers versements effectués rétablissent la réalité d'une situation à laquelle X... voulait abusivement donner une coloration pénale, que sa qualité

Ce dispositif est fondé sur un service de certification garantissant l'authentification de la qualité de l'auxiliaire de justice personne physique, au sens des décrets des 30 mars 2011 et 29 avril 2010

ET ASSOCIES, seule titulaire du mandat conféré par le tribunal ; que s'il est acquis que le changement de qualité (un auxiliaire de justice pouvant devenir liquidateur judiciaire après avoir été représentant

de MINUTE : N° RG : 10/01509 Jugement (N° 08/40919) rendu le 20 janvier 2010 par le Tribunal de Commerce d'ARRAS REF : JMD/CP APPELANTE SELURL [W] [E] représentée par Me [E] [W], ès qualités

des copropriétaires a qualité pour agir en justice au nom de la collectivité des copropriétaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article

décision du 23 janvier 2001, le Magistrat saisi a, en application de l' article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile, renvoyé la connaissance de l' affaire à son homologue de ROCHEFORT eu égard à la qualité