[N] [Y] était dirigeant de droit de la SARL MUSTI BOIS qui avait une activité de travaux forestiers et sylvicoles.

M., [A], [R] a indiquer quant à lui, qu'il a été victime d'un infarctus en mars 2023 et que son comptable était au courant.

a, sans insuffisance, ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les délits de répartition de dividendes fictifs et d'abus de biens sociaux reprochés à Jean-Claude X... en sa qualité

[C] en sa qualité de président de la société [Localité 2] [11] avait la qualité de dirigeant de droit, ce qui autorise la recherche de sa responsabilité sans que l'action doive être obligatoirement engagée

du crédit bail et la prime d'assurance d'un autre véhicule dont il avait également la disposition, ont été réglés par la société ; Mais attendu que par ces seuls motifs, qui ne font apparaître ni la qualité

E..., intervenue en juillet 1967, l'avait privé à l'égard de tous depuis cette époque de la qualité de dirigeant de droit de la société au sens de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, que l'arrêt

de dirigeant de droit, et la SAS Etablissements Abera, en qualité de dirigeant de fait, ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la SAS Maison [E] arrêtée à la somme

Réunion, en présence de Mme le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, aux fins, sous l'exécution provisoire, de : * les voir condamner in solidum en leur qualité

[Y] conteste avoir eu la qualité de dirigeant de droit de l'association [16] dès lors que les statuts prévoient qu'elle est dirigée par un bureau directeur composé de neuf membres, seul habilité à prendre

intention, d'une imprudence ou d'une négligence pour tout délit; qu'en affirmant que le prévenu ne pouvait ignorer qu'il était tenu d'une obligation de remboursement à l'égard de la BDEI, qu'eu égard à sa qualité

de droit ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que A... n'a pu que confirmer à l'audience avoir imposé Claude Z... en qualité de dirigeant de droit de Courcelles Investissements et de Prodis

le pourvoi, qu'en ouvrant une procédure de redressement judiciaire, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, sans avoir constaté les faits propres à caractériser légalement la qualité

de droit ou de fait peuvent être condamnés au paiement du passif d'une société mise en redressement ou en liquidation judiciaire ; qu'en se fondant sur la qualité de dirigeant de droit apparent de M.

relève que le magasin en cause "était exploité depuis le 1er décembre 1986, selon une convention intervenue entre la société propriétaire de l'hôtel et les prévenus Sophie Y... et Jean-Pierre A..., en qualité

Son dirigeant de droit (gérant) était M. [S] [M]. M. [S] [M] détenait 51% du capital de 1 000 € de LAS au jour de l'ouverture de la procédure collective, son frère [I] détenant les 49% autres.

[P] [H] était dirigeant de droit de l'EURL [H] qui avait pour activité la boulangerie.

[O] [U], dirigeant de droit de la SAS ENTREMETTEURS DE SAVEURS, le prononcé d'une interdiction générale de gérer pour une durée de 10 ans, Vu le rapport du juge-commissaire sur la requête de M. le procureur

[C] avait la qualité de dirigeant de fait depuis qu'il avait cessé d'être dirigeant de droit, la cour d'appel a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que la direction de fait

[E] [G], dirigeant de droit de la SARL ISO POLY, le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.

X..., qui n'était alors pas le dirigeant légal ; que les appelants font appel à l'obligation de mise en garde du factor contre le risque de l'endettement ; que le risque d'endettement n'est pas lié au