avocat et qui, d'autre part, ne s'était pas lui-même constitué partie civile, n'avait aucun titre à intervenir dans la procédure en qualité de partie civile et ne pouvait valablement représenter les parents

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dénaturé les qualités des parties, en présentant dans son intitulé le ministère public comme demandeur principal en appel, alors que le premier appelant était le

date de la cessation de la qualité de Partie à la Convention»).

à formuler leurs observations ; que, pour infirmer le jugement déféré, l'arrêt attaqué retient que la société absorbante, unique associée de la société absorbée, acquiert la qualité de partie à la procédure

civile ; que, par conséquent, Alexandre X... n'ayant pas qualité de partie civile, il est irrecevable dans son appel interjeté le 19 mars 1999, en cette qualité ; " alors que la plainte avec constitution

avocat ou une personne de son choix ; si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne ; l'audition du mineur ne lui confère pas la qualité

ET INDICATION DU DELAI D'APPEL DEMONTRAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE CELUI-CI FIGURAIT EN LA PROCEDURE EN QUALITE DE PARTIE D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 20 MARS 1967

résulte du procès-verbal des débats que Jeannine Y... entendue d'abord comme témoin, a pris ensuite la qualité de partie civile ; que le président a donné acte à son avocat de sa constitution de partie

à son obligation d'information et à son devoir de mise en garde en retenant que le seul consentement d'un époux au cautionnement souscrit par son conjoint n'avait pas pour effet de lui conférer la qualité

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'une décision de justice n'a autorité qu'à l'égard des personnes y figurant en qualité de parties ; qu'en décidant qu' il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer

, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent être appelées devant la Cour quand l'évolution du litige implique leur mise en cause ; que Me N... ès qualités était

tout recours contre les décisions prises par la chambre nationale de discipline ; qu'il résulte de ces dispositions que, devant la chambre nationale de discipline, le commissaire du Gouvernement a la qualité

en date du 5 juin 1992 recevable et de dire que Charles X... n'a plus qualité pour représenter la Fondation Vasarely en sa qualité de partie civile, dans la présente procédure ; cette situation juridique

MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COMMUNICATION DU DOSSIER A ETE REFUSEE AU CONSEIL DE LA DEMANDERESSE DURANT LES CINQ JOURS PRECEDANT L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION; "AU MOTIF QUE LA QUALITE

cassation pris de la violation des articles 85, 86, 575 alinéa 2, 2°, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que Mme Le Gall et Melle Y... n'avaient pas "acquis la qualité

AVAIT "INCONTESTABLEMENT LA QUALITE DE PARTIE INTERESSEE, AU SENS DE L'ARTICLE PRECITE, ETANT SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE", ET QUE L'ARRET DE DESIGNATION AURAIT DU LUI ETRE SIGNIFIE, LA VIOLATION DE "CETTE

Elle soutient que l'appel est irrecevable dès lors que M. et Mme B n'avaient pas la qualité de partie en première instance. II.

civiles et révèlent ainsi leur qualité de partie au procès, et leur intention de faire prendre en compte leur intérêt personnel dans le litige, ne garantit pas à l'accusé un procès équitable au sens de