X... sur les qualités substantielles de la voiture qu'il lui a vendue ; "aux motifs que "M. X...

(ANDRE), CONTRE UN ARRET DU 24 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL D'ANGERS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), LES A CONDAMNES POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, CHACUN

contre un arrêt de la Cour d'appel d'ANGERS, 2ème Chambre, en date du 17 avril 1986 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à une amende de 10.000 francs

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 25 mars 1993, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 100 000 francs

l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : FONT Mathieu, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1990, qui, pour tromperie sur les qualités

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1991, qui, pour tromperies sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à

LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA PREVENUE COUPABLE DE TROMPERIE SUR LES QUALITES

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, du 3 mars 1994 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement

Jean-Philippe contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre A, en date du 22 juin 1988 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à la peine

dont elle réalisait, toutefois, la diffusion publicitaire ; que, de surcroît, du moment où la marque "Chevignon" revêt le caractère d'une qualité substantielle, son utilisation par la prévenue, en vue

L. 216-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lionel Y... coupable de tromperie sur les qualités

de la chose vendue, pour être punissable, doit porter sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; que la date de conditionnement et la date limite de consommation d'une viande préemballée

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 janvier 1994, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de sculptures en bronze et contrefaçon, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

sur quelles qualités substantielles de la chose vendue aurait porté l'erreur de l'acquéreur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du même texte ; Mais attendu que l'arrêt constate

Gérard, - la Compagnie Française de Distribution Automobile, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 7 juin 1994, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles

d'un mois, une maison dont l'ameublement ne comportait pas certaines qualités substantielles promises ; Mais attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que les faits reprochés ne pouvaient constituer

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 12 septembre 1989, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement

vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, pose en principe qu'il n'y a point délit sans intention de le commettre ; qu'ainsi, le délit de tromperie sur les qualités