de non-recevoir opposée à la requête de première instance doit donc être écartée ; Sur la légalité du permis de construire en date du 9 février 1982 : Considérant qu'en vertu de l'article NB-5 du règlement

d'urbanisme applicables ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dans l'application de l'article UB 2-1-2 du règlement annexé au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Loire-sur-Rhône

formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer le condamnant à restituer à l'Assedic les prestations reçues pour la période du 6 mars au 15 août 2003, en application des articles 30 et 31 du règlement

de l'article UM 7 du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la ville de Paris, l'implantation en limite séparative "peut être refusée si elle a pour effet de porter gravement atteinte soit

En ce qui concerne l'opposabilité des dispositions applicables en zone agricole du règlement annexé au PLUi du Haut-Beaujolais invoquées par la préfète : 4.

Le règlement annexé au PLU-H définit les baies comme " les ouvertures d'une construction en façade, ou dans le VETC, créant une vue ". 11.

de leur débiteur, au seul motif qu'il y avait été volontairement mis fin, sans violer les articles L. 351-1, L. 351-3, L. 351-12 et R. 351-20 du Code du travail, ensemble les articles 26 et 27 du règlement

Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 17 du règlement annexé au plan d'urbanisme directeur de la Ville de Marseille, approuvé par un décret du

accord est intervenu et a été agréé ; Considérant que, par un arrêté du 11 décembre 1985, le ministre chargé du travail a agréé la convention du 19 novembre 1985 relative à l'assurance chômage et le règlement

INTERIEUR MODELE PROVISOIRE EST FIXE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, ET QUE TOUTES LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT INTERIEUR MODELE SONT OBLIGATOIRES, SAUF CELLES QUI SONT

la construction de bâtiments pour lesquels le permis de construire devrait être refusé sur le fondement de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme est inopérant ; Considérant que l'article UB 3 du règlement

à la zone UCe1 du règlement annexé au PLU-H de la métropole de Lyon ; - il méconnaît le b) de l'article 1.3.2.2.3 des dispositions communes à toutes les zones du règlement annexé au PLU-H de la métropole

de l'article Ua 4 du règlement annexé au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Pierre-la-Palud ; - il méconnaît les règles de l'article Ua 6 de ce règlement ; - il méconnaît les règles

annexé au plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon ; - il méconnaît l'article 3.2 des dispositions spécifiques à la zone URm1 du règlement annexé au PLU-H de la métropole

; la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 12 décembre 2003 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé

En vertu de l’article 4.2.1 de cette même partie du règlement annexé au PLU-H : « (…) b.

Elle soutient que : - en opposant au projet litigieux les dispositions de l'article UI 10 du règlement annexé au plan local d'urbanisme, le maire a entaché sa décision d'une erreur de droit, la hauteur

annexé au plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon ; - le projet méconnaît l'article 1.3.2.2.2 des dispositions communes à toutes les zones du règlement annexé au PLU-H