; que, par suite, sauf à ce que le contrat renvoie le règlement définitif de l'ensemble des commandes au terme du marché, chaque commande de travaux peut donner lieu à un règlement définitif qui ne saurait

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 avril 1987) que, par un premier jugement, Mme X... a été déclarée mal fondée en ses contestations du règlement définitif

[D] à la somme de 236.628,18 euros, arrêtée au 3 octobre 2022, outre les intérêts au taux légal depuis cette date jusqu'au règlement définitif, étant précisé que cette dette est solidaire avec celle de

des sommes qui lui sont dues, sans attendre le règlement définitif du nouveau marché, après, le cas échéant, que le juge du contrat a obtenu des parties les éléments permettant d'établir le décompte général

prévus par la loi, la cour d'appel a violé ce texte et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; 2 / que l'article 245 du décret du 27 novembre 1991 exige qu'avant tout règlement

revendique le paiement et qui fournit les justifications nécessaires en reprenant, sous peine de forclusion, les réclamations déjà formulées antérieurement et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un règlement

envers la Caisse n'avait pas d'influence sur la solution du litige et d'avoir condamné la caution à payer la somme de 513 000 francs, outre les intérêts légaux depuis le 31 août 1994 jusqu'au jour du règlement

S'agissant de la dépense de 885 euros, le requérant ne produit pas une facture attestant de son règlement définitif mais uniquement un devis établi le 5 septembre 2018.

départ de la dette des cotisations sociales, de sorte que la législation applicable et, notamment, le taux de cotisation en vigueur doivent être appréciés pour l'ensemble de ce salaire au jour de son règlement

d'autre part, le montant de la dette de ce dernier puisqu'il s'était borné à répondre aux réclamations de l'entrepreneur, outre par des demandes de délais de paiement, par des engagements réitérés de régler

X..., fait valoir qu'à la suite du décès accidentel de son père, il demandait à se rendre en France afin d'accomplir les démarches tendant au règlement définitif de l'actif disponible sur le compte courant

Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2022, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête, un protocole d'accord ayant été signé entre les parties afin de régler définitivement le litige.

condamné la sarl Immo Deal à payer à la Crcam la somme de 117 054,10 € avec les intérêts au taux fixé par les conditions générales de banque applicables à compter du 6 mai 2011 et jusqu'au jour du règlement

de l'employeur aux dates de consolidation des blessures, lesquelles étaient antérieures au 6 décembre 1982 ; Attendu cependant qu'une rente ne peut être considérée comme attribuée " en premier règlement

des sommes qui lui sont dues, sans attendre le règlement définitif du nouveau marché.

; que le jugement du 16 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Lyon, statuant après le décès d'Arnaud survenu le 24 janvier 2000, a condamné le centre hospitalier à verser à titre de règlement

d'appointements fixes mensuels et d'une commission d'acquisition de 34 ou 36 pour mille ; qu'il était en outre prévu des avances sur commissions au moment de la signature des contrats d'assurance et le règlement

-C. aux torts exclusifs du mari, a ordonné le sursis à statuer sur la prestations compensatoire jusqu'à la liquidation définitive de la communauté au motif qu'il ne pouvait être statué sur la prestation

condamnation de la SAS SAMSARA à lui payer la somme totale de 143 775,96 € selon décompte arrêté au 10 novembre 2021, outre les intérêts postérieurs au taux conventionnel de 1,45 % jusqu'au jour du règlement

Cependant, lorsque le marché est résilié aux frais et risques du titulaire, le décompte de liquidation du marché résilié ne sera notifié au titulaire qu'après règlement définitif du nouveau marché passé