les procédures collectives en cours au 1er janvier 1986 dont le règlement judiciaire puis la liquidation des biens de la SARL Jeux X...

JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD EN LIQUIDATION DES BIENS, D'AVOIR STATUE SANS QUE LA PROCEDURE AIT ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC ET SANS QUE CELUI-CI AIT ETE

JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, LE SYNDIC A ASSIGNE M.

X... reproche à l'arrêt attaqué (Dijon, 19 avril 1988), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir confirmé le jugement ordonnant la conversion en liquidation des biens de son règlement judiciaire, alors

judiciaire puis en liquidation des biens, la banque a assigné les époux Y... en paiement des sommes lui restant dues par la société ; que lesdits époux, reprochant à la banque d'avoir, alors que la situation

la société Pinault-Auvergne (la société) ; que la facture correspondante n'ayant pas été payée à la livraison en décembre 1984, la société, après que le tribunal eut converti, le 30 juin 1985, le règlement

Y... a été mis en règlement judiciaire par jugement du 8 mai 1972 avec M.

judiciaire ou de liquidation des biens ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hôtellerie Espéranza (la société Espéranza) a relevé appel du jugement du 29 septembre 1980 qui lui a étendu

Robert Y..., administrateur judiciaire, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 25 MAI 1981) QUE GARCIA AYANT ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC ROMULUS POUR SYNDIC, UN PASSIF DE MASSE A ETE CONSTITUE DURANT

C... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette action recevable aux motifs, qu'après avoir interrompu la prescription par la production de sa créance au passif de la société Photophyle, mise en règlement

immobiliers personnels de Monsieur Etienne X... visés à la page 4 de l'assignation du 7 septembre 2006 et qui sont étrangers au règlement judiciaire et liquidation des biens de Madame Geneviève X... ;

une commande du débiteur en règlement judiciaire en précisant les modalités de règlement de celle-ci engage sa responsabilité en cas de défaillance du débiteur ; que M.

Y..., bien que les sociétés en cause fassent l'objet d'une procédure de règlement judiciaire ou liquidation des biens permettant sa condamnation aux dettes sociales sur le fondement d'autres dispositions

(les débiteurs), mis le 15 octobre 1982 en réglement judiciaire, ont été autorisés à poursuivre leur exploitation jusqu'au 28 avril 1984, date de la conversion du règlement judiciaire en liquidation des

judiciaire des sociétés D... et D...

de biens de la Société d'exploitation des cours Tirard, demeurant à Grenoble (Isère), 4, place Bir Hakeim ; 2°) L'ASSEDIC, dont le siège est ... ; 3°) L'AGS, dont le siège est à Paris (8e), ... ; 4°)

judiciaire à la liquidation des biens antérieurement prononcée ; que, le 31 janvier 1986, M.

L'UN DES CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS ENUMERES PAR L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST

LANGEVIN) ET DU GERANT DE CELLE-CI, QUE LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE 23 AOUT 1973, QU'EN 1975