Confirmation de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle, rejet des demandes de la SCI Toussiarde et condamnation de celle-ci à payer 5 000 euros à chacune des sociétés

à l'époque des faits; qu'il avait déjà été condamné à plusieurs reprises pour les mêmes faits de séjour irrégulier en France; qu'il résulte de l'enquête de police qu'il fait l'objet de mauvais renseignements

légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part que l'employeur qui fait souscrire à l'un de ses salariés une convention d'adhésion est tenu d'un devoir précontractuel de renseignement

banque une somme de 152 502,38 francs assortie des intérêts alors, selon le moyen : 1 / que les conventions doivent être conclues de bonne foi ; qu'en s'abstenant de chercher si, faute de s'être renseignée

attaqué (tribunal judiciaire de Rennes, 23 juillet 2020), rendu en dernier ressort, Mme [D] (l'allocataire), reprochant à la caisse d'allocations familiales d'Îlle-et-Vilaine (la caisse) de l'avoir mal renseignée

que le 31 mars 2014, il a fait assigner la société devant un juge de l'exécution pour obtenir un titre exécutoire à l'encontre de celle-ci en raison de son refus de satisfaire à son obligation de renseignement

que le 31 mars 2014, il a fait assigner la société devant un juge de l'exécution pour obtenir un titre exécutoire à l'encontre de celle-ci en raison de son refus de satisfaire à son obligation de renseignement

que le 31 mars 2014, il a fait assigner la société devant un juge de l'exécution pour obtenir un titre exécutoire à l'encontre de celle-ci en raison de son refus de satisfaire à son obligation de renseignement

ont été recueillis sur la situation matérielle, familiale et sociale de Nicole X..., épouse A..., dont l'essentiel a été résumé dans la rubrique "renseignements et personnalité" ; que ces éléments recueillis

de la divulgation ; que le délit de violation du secret professionnel est constitué par la communication faite à autrui, en dehors de toute nécessité de service ou de toute obligation légale, de renseignements

et de rejeter sa demande indemnitaire, alors : « 1°/ que tout vendeur professionnel d'un véhicule automobile est tenu à une obligation de délivrance comportant l'obligation d'information et de renseignement

du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en déclarant la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, quand il résultait de ses constatations que le registre des accidents de travail, renseigné

. : " il m'a dit si tu peux avoir le renseignement on peut le monnayer " ; Jan Z... ajoutait que si Gaby X... n'avait pas évoqué avec lui une remise d'argent à son profit et au profit de Bruno Y... avant

d'itinérance pour la période du 1er septembre 2012 au 27 mars 2014, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et à ce titre de préciser l'origine de leurs renseignements

grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen, que : 1°/ constitue une réticence dolosive le fait pour un garagiste, vendeur professionnel et tenu à ce titre d'une obligation de renseignement

de l'infirmière Mentec en date du 18 mai 1990; alors, par ailleurs, qu'en ne recherchant pas si les médecins, en s'abritant derrière le secret médical, ne se refusaient pas à divulguer le moindre renseignement

Le 3 septembre 2021, soutenant que la société Zep industries avait manqué à son obligation de renseignement et de conseil, la société [H] l'a assignée en paiement de diverses sommes.

qui en prend connaissance", quand il revenait à la société O.Com de fournir à l'investisseur une information claire, sincère et complète sur l'expérience du gestionnaire, qui était de nature à le renseigner