cotisante fait grief au jugement de valider la contrainte, alors « que le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

ont été fixées par jugement du 25 juin 2004 dont la SEMA a interjeté appel ; Attendu que la SEMA fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance de son appel alors, selon le moyen que la date de réception

décision du bâtonnier et non pas sur l'avis de réception, lequel n'était pas produit ; qu'à supposer qu'elle se soit fondée sur cette pièce, en fixant ainsi la date de notification à l'égard de M.

L'achèvement de l'ouvrage n'étant pas une condition de la réception (3e Civ., 11 février 1998, pourvoi n° 96-13.142, publié), un ouvrage non achevé peut être réceptionné tacitement dès lors qu'est caractérisée

en fait ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de ne pas prononcer la réception judiciaire et de rejeter l'ensemble de leurs demandes contre la MAAF

tacite résultant du paiement de la totalité des travaux et de la prise de possession permet de fixer la date de la réception au moment de la prise de possession ; qu'au demeurant, en déduisant une réception

BTP et D'AVOIR mis hors de cause la société MAAF Assurances, la société Aviva et la société Axa ; AUX MOTIFS QUE, sur la réception de l'ouvrage, l'article 1792-6 du code civil dispose : "La réception

D..., copropriétaire, avait dénoncé, avant la réception des travaux, l'étroitesse de la rampe d'accès au parking en sous-sol de la résidence et que l'architecte M.

desdites candidatures comportant la preuve de la date de leur réception, et, avant dire droit sur le surplus, d'ordonner la réouverture des débats sur le préjudice, et d'inviter les parties

Elles ne prévoient aucun formalisme particulier pour la réception. Il n'est justifié d'aucun procès-verbal de réception signé contradictoirement par les parties.

, ne constitue pas des réserves valables susceptibles d'être prises en considération pour l'affirmation de l'existence d'une réception assortie de réserves la seule mention "sous réserve d'expertise du

été signé par le maître de l'ouvrage et l'architecte, qu'il était donc contradictoire à l'égard de ce constructeur tenu à garantie et marquait la volonté du maître de l'ouvrage de réceptionner celui-ci

tacite est exclue en présence d'une clause contractuelle prévoyant que la réception sera expresse ; qu'en l'espèce, en retenant l'existence d'une réception tacite survenue le 25 avril 2000, sans rechercher

Z... fait grief à l'arrêt de déclarer acquise la réception de l'ouvrage et de condamner l'entrepreneur, garanti par son assureur, au paiement des seuls désordres couverts par la garantie décennale, alors

les consorts X... et la SEMA ont interjeté appel ; Sur le premier moyen : Attendu que la SEMA fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance de son appel alors, selon le moyen que la date de réception

X... le 13 septembre 1995 ; qu'ainsi, I'URSSAF justifiait de la réception de la mise en demeure par M.

[O] et Mme [I] diverses sommes, alors « que tout jugement doit être motivé ; que pour retenir l'existence d'une présomption de réception tacite des travaux formant l'infrastructure de l'ouvrage et fixer

La réception des maisons individuelles a été prononcée le 26 novembre 2013, avec des réserves étrangères au litige. 3.