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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 604 résultats pour « rémunérations versées aux administrateurs constituant le bureau exécutif d'une coopérative agricole »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Les dispositions du présent décret sont applicables aux maîtres auxiliaires en fonctions dans les lycées et collèges agricoles, les établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau et les centres de formation professionnelle agricole
Article R112-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 30
Le conseil d'administration de l'office du développement agricole et rural de Corse comprend vingt-huit membres.
Article L7227-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20
Lorsque le président de l'assemblée de Martinique et les vice-présidents, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs utilisent le chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération
Article L323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 39
Un groupement agricole d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l'ensemble de leurs activités de production agricole correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère
Article L225-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24
Le nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.
LEGIARTI000051688129
La commission des contributions directes, à Paris, est chargée exclusivement, dans l'étendue des douze municipalités de cette commune, de la délivrance des patentes prescrites par l'article IV de la loi du 6 de ce mois : le commissaire près le bureau
Article L527-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 63
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont soumises à l'article 25-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Article L213-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 70
Les règles relatives à l'émission de titres participatifs par les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont fixées par l'article L. 523-8 du code rural et de la pêche maritime.
Article 39 decies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 75
optique ne faisant pas l'objet d'une aide versée par une personne publique.
Article L111-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 53
Sont des " entreprises locales de distribution " les sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités locales détiennent la majorité du capital, les coopératives d'usagers et les sociétés d'intérêt collectif agricole concessionnaires
Article L524-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 86
Les coopératives agricoles et leurs unions qui contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs personnes morales ou exercent une influence notable sur celles-ci dans les conditions définies par l'article L. 233-16 du code de commerce établissent
Article L525-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions créées conformément aux textes, règles et principes de la coopération et en conformité avec les modèles de statuts approuvés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sont agréées par le Haut Conseil
Article R313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 95
publiques ou son représentant ; 6° Trois représentants de la chambre d'agriculture, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles autres que celles mentionnées au 8° ; 7° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant
Article D514-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 21
Un comité de gestion administre le service commun.
Article 2
Les producteurs bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération via cet arrêté peuvent, sans remettre en cause leur éligibilité à ce même arrêté, de manière temporaire sur la période allant jusqu'au 31 décembre 2024, augmenter au-delà du plafond
Article 2
La caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole est administrée par un comité formé de tous les membres du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.
Article 4
vétérinaire, administrateurs de l'Etat du deuxième grade et autres agents de grade équivalent, rémunérés en hors échelle 3 Conseillers pour les affaires agricoles Ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs généraux de la santé
Article 213-4
Les administrateurs civils et les sous-préfets occupent dans les services centraux des postes de sous-directeur, d'adjoint au sous-directeur, de directeur de projet, de chef de bureau et de chargé de mission.
Article 56 J bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 14
La rémunération due par les professionnels, en application de l'article 191 de l'annexe III au code général des impôts, pour la détermination par les bureaux de garantie du titre des lingots, apprêts ou composants entrant dans leurs fabrications, est
Article L112-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10
En Corse, une commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse et par le président du conseil exécutif ou leurs représentants
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