Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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6 524 résultats pour « réparation intégrale du préjudice »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Sont classées en réserve intégrale, en application de l'article L. 241-11 du code rural et de la pêche maritime, sous la dénomination de " réserve intégrale de Lauvitel ", commune de Bourg-d'Oisans (Isère), les parcelles cadastrales suivantes : section
Article R15-33-60-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 83
du préjudice résultant des infractions commises ; 4° Le cas échéant, le montant maximum des frais exposés pour le contrôle de la mise en œuvre du programme de conformité qui sont supportés par la personne morale mise en cause ; 5° Le cas échéant, le
Article L163-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86
automatisée et massive par le biais d'un service de communication au public en ligne, le juge des référés peut, à la demande du ministère public, de tout candidat, de tout parti ou groupement politique ou de toute personne ayant intérêt à agir, et sans préjudice
Article 1123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi.
Article 21.441
Installation d'une réparation II. - Instructions d'installation. L'organisme de conception transmet à l'organisme effectuant la réparation toutes les instructions d'installation nécessaires. Nota. - voir ACJ 21.441.
Article 8
Le titulaire d'un marché public de conception ou de réparation d'un produit doit postuler à l'obtention d'une approbation de réparation ou faire postuler un tiers agissant pour son compte.
Article R541-150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 32
et le lieu de réalisation des opérations de réparation ; 2° Le fonds ne participe pas au financement des opérations de réparation effectuées dans le cadre de la garantie légale ou d'une garantie commerciale ; 3° La participation financière est versée
Article L1221-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 44
L'offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis du fait de la contamination est faite à la victime dans les conditions fixées aux deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 1142-17.
Article 63-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 54
Lorsqu'il est indispensable pour les nécessités de l'enquête de procéder à une fouille intégrale d'une personne gardée à vue, celle-ci doit être décidée par un officier de police judiciaire et réalisée dans un espace fermé par une personne de même sexe
Article L120-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 17
La personne volontaire accomplissant un contrat en France peut bénéficier de titres-repas pour lui permettre d'acquitter en tout ou partie le prix de repas consommés au restaurant ou préparés par un restaurateur.
Article 34
Lorsque l'accident ou la blessure dont l'assuré ou ses ayants droit sont victimes est imputable à un tiers, l'assuré, sans préjudice des formalités visées à l'article 7 du présent règlement, avise la caisse dans les huit jours de l'accident ou de la blessure
Article 706-164
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87
Toute personne qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale ainsi que des frais en application des articles
Article L162-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03
La possibilité d'une réparation par régénération naturelle doit être envisagée.
Article L642-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
Tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des stocks, aliéner ou donner en location-gérance les biens corporels ou incorporels qu'il a acquis.
Article L622-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04
Elles s'exercent sans préjudice des demandes en dommages-intérêts qui peuvent être dirigées soit contre les parties contractantes solidairement responsables, soit contre l'officier public qui a prêté son concours à l'aliénation.
Article 1
Pour l'application du présent décret, on entend par : - "cuisinier de navire", la personne directement responsable de la préparation des repas des gens de mer, à bord d'un navire.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 83
Les dispositions du présent arrêté concernent tous les établissements servant des repas et denrées à consommer sur place. Elles s'appliquent à toutes les prestations offertes, y compris aux boissons servies à l'occasion des repas.
Article 228-1.05
Réparations, modifications et transformations 1.
Article 9
-La réparation intégrale des dommages corporels résultant des actes visés au I du présent article est assurée par l'intermédiaire d'un fonds de garantie.
Article 5
Les chèques-repas doivent dans tous les cas comporter, en caractères très apparents, les mentions suivantes : 1. Chèque-repas du bénévole ; 2. Le nom et l'adresse de l'émetteur ; 3.
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