Codes de loi français

Article 26

Lorsque les fonds ont déjà été reçus par le notaire, celui-ci reverse la partie non utilisée au vu d'une demande conjointe de l'adhérent et de la société.

Article Annexe art. 5

Le nombre de points s'entend hors application du coefficient d'anticipation ayant éventuellement affecté la retraite de l'adhérent.

Article D132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 45

Cette notification est accompagnée de l'indication des délais et modalités selon lesquelles l'adhérent peut renoncer au transfert.

Article Annexe art. 6

revalorisation prévue au deuxième alinéa de l'article D. 635-26 du code de la sécurité sociale s'opère en ne prenant pas en compte les pourcentages de revalorisation fixés par le conseil d'administration pour chacune des périodes au titre desquelles l'adhérent

Article L931-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 56

Constitue un support durable, au sens du présent titre, tout instrument offrant la possibilité à l'adhérent, au participant ou à l'institution de prévoyance ou union de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y

Article 7

Les catégories de questions sont réparties en questions à réponses multiples avec une ou plusieurs réponses exactes parmi quatre à cinq propositions, en questions à réponse unique parmi quatre à cinq propositions, en questions à nombre de réponses précisé

Article 541-35

Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation précisent les cas considérés comme une défaillance d'un adhérent compensateur, qui comprennent a minima l'absence de respect par l'adhérent compensateur de ses obligations relatives aux règlements

Article 6

Lorsque la demande tend à l'exercice du droit de réponse, la réponse est annoncée comme s'inscrivant dans le cadre de l'exercice du droit de réponse.

Article Annexe I bis

dépassement du nombre de mots imposé pour la rédaction génère une pénalité fixée dans le tableau ci-dessous : 2° Epreuve de connaissances générales (durée : une heure ; coefficient 3) : Cette épreuve, sous forme de questionnaire

Article R521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 16

-En application du I de l'article L. 521-2, le distributeur fournit au souscripteur ou à l'adhérent les coordonnées et l'adresse de son service de réclamation, quand il existe, et lui indique les modalités de recours à un processus de médiation dans les

LEGIARTI000032518801

sur la base du compte de droits majoré ou minoré de l'adhérent.

Article Annexe I

RÉPARTITION DES CONSULTANTS TESTÉS PAR SEXE, CLASSE D'ÂGE ET STATUT SÉROLOGIQUE (tableau non reproduit) Ce questionnaire est à remplir pour toute C.D.A.G. ou toute C.D.G., à raison de 4 bilans par an.

Article 4

A ce titre, ils préparent, au vu des critères validés par le ministre, les questionnaires mentionnés à l'article 5.

Article 2

avant l'expiration du délai de réponse.

Article R131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 95

primes, de rachat, de transfert, d'arbitrage, de prestation en cas de vie ou en cas de décès et de conversion en rente avec une valeur estimative lorsque la dernière valeur liquidative publiée l'a été avant la date de la demande du souscripteur ou de l'adhérent

LEGIARTI000051433319

CPDLC initialisées par l'aéronef Si le contrôleur transfère l'aéronef sans répondre à aucun message descendant en attente de réponse, le système est capable d'envoyer automatiquement les réponses de clôture appropriées.

Article L932-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 15

-Lorsque, pour la mise en œuvre des opérations collectives à adhésion facultative, l'adhérent assure le précompte de la cotisation sur le salaire du participant, les dispositions de l'article L. 932-9 sont applicables. II.

Article Annexe art. 27

A défaut de réponse de la prime à son échéance, cette réponse est faite d'office dans le sens indiqué par le cours constaté spécialement à cet effet par le comité technique.

Article Annexe art. 37

A défaut de réponse de la prime à son échéance, cette réponse est faite d'office dans le sens indiqué par le cours constaté spécialement à cet effet par le comité technique.

Article Annexe art. 40

A défaut de réponse de la prime à son échéance, cette réponse est faite d'office dans le sens indiqué par le cours constaté spécialement à cet effet par le comité technique.