pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 22 mai 2014 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux

(société Y...) distribue en France les montres portant cette marque par l'intermédiaire d'un réseau de distribution sélective ; que le GIE X..., comprenant notamment des membres de la famille X... et des

sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, que selon l'arrêt attaqué la société Parfums Christian Dior, faisant valoir qu'elle commercialisait des parfums de luxe par un réseau

constitue-t-il un acte de concurrence déloyale par la désorganisation du réseau de distribution de la S.A.S.

pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Lanvin parfums, faisant valoir qu'elle commercialisait des parfums de luxe par un réseau

sélective, l'appréciation de la légalité du réseau de distribution sélective en cause constituait une contestation sérieuse, excluant la compétence du juge des référés, que, dès lors, la cour d'appel

Elle a, à cet effet, précisé qu'un gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité ne se limite pas à livrer de l'électricité, mais participe au processus de sa production en modifiant une de ses

Enedis, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. 2.

Se plaignant de fuites sur le réseau de distribution, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a déclaré un sinistre à l'assureur dommages-ouvrage.

qualité de distributeur agréé du réseau de distribution sélective et que la société Boulogne distribution avait refusé de révéler ses sources d'approvisionnement des produits commercialisés au mépris du

Par suite, ces dispositions permettent au maire de s'opposer au raccordement définitif au réseau de distribution d'électricité des caravanes mobiles stationnant irrégulièrement, soit au regard des articles

l'arrêt déféré rendu sur renvoi après cassation (Lyon, 25 juin 1990, n° 89/2779), que la société des parfums Rochas (société Rochas), faisant valoir qu'elle commercialisait des parfums de luxe par un réseau

peut résulter du seul fait d'une commercialisation au mépris d'un réseau de distribution sélective ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu à bon droit que le seul fait d'avoir commercialisé

en place un réseau de distribution sélective soit en point de vente soit par internet, faisant chacun l'objet d'un type de contrat spécifique.

l'article L. 716-7-1 du code de la propriété intellectuelle, la production de documents ou d'informations répondant à la finalité définie par ce texte, c'est-à-dire afin de «déterminer l'origine et les réseaux

part, qu'il incombait au fabricant de parfums de marques Hermès et, par suite, au Comptoir national de la parfumerie, de rapporter la preuve de la réunion effective des conditions de licéité de son réseau

du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Chanel, faisant valoir qu'elle commercialisait des parfums de luxe par un réseau

et le dommage imminent que lui aurait causés la mise en vente de ses produits par cette société ; Attendu que, pour accueillir la demande, la cour d'appel retient que la mise en vente en dehors du réseau