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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100078
5 février 2025
Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, en ce qu'il est dirigé contre les chefs de l'arrêt ayant fixé la résidence des enfants, organisé le droit de visite du père et fixé le montant
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a52072c53c9d62b886a
7 janvier 2025
[L] [X] de sa demande de fixation de la résidence des enfants à son domicile; DEBOUTE M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100135
9 février 2022
Mme [R] fait grief à l'arrêt de fixer la résidence des enfants [L] et [N] au domicile de M.
Cour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2f8
23 juin 2011
Par ses dernières écritures signifiées le 16 mars 2011, il demande à la Cour : - à titre principal, de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents, de dire que l'enfant
ECLI:FR:CCASS:2012:C100657
6 juin 2012
X... à l'entretien et l'éducation de l'enfant, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge aux affaires familiales doit fixer la résidence habituelle de l'enfant en veillant à la sauvegarde des intérêts
6253cd58bd3db21cbdd93008
10 mars 2016
A titre principal, elle sollicitait que : - la résidence de l'enfant soit fixée à son domicile -le père exerce un droit de visite et d'hébergement dans un lieu médiatisé et qu'il assume la charge des
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13 mai 2014
Anthony Y... répond que depuis la séparation du couple, la résidence de l'enfant est alternée et qu'il convient de la maintenir comme le propose l'enquêteur social.
ECLI:FR:CCASS:2015:C100971
8 juillet 2015
X... et Mme Y... est née Elise, le 23 août 2010 ; qu'après leur séparation en 2011, les parents sont convenus de fixer la résidence de l'enfant au domicile de la mère et les modalités du droit de visite
6253cbdfbd3db21cbdd8e81c
7 septembre 2011
..: débouté Madame X...de sa demande de complément d'enquête sociale, rappelé que l'autorité parentale à l'égard des enfants communs est exercée en commun par les parents, fixé la résidence des
6253cc67bd3db21cbdd8ffe3
11 décembre 2012
Saisi par requête de Madame X...du 9 août 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a, par jugement du 29 septembre 2010 : - Fixé la résidence de l'enfant au
6253cd22bd3db21cbdd925aa
29 juin 2015
, et notamment, fixer la résidence des enfants à son domicile, ce à quoi s'est opposé la mère.
6253cbfcbd3db21cbdd8ec83
10 janvier 2012
Sur la résidence de l'enfant: L'article 373-2-9 du Code civil prévoit la possibilité de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux, le
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3 septembre 2013
Sur la résidence de l'enfant : Pour décider des modalités d'exercice de l'autorité parentale et notamment de la résidence de l'enfant, le juge doit prendre en compte d'une part, l'intérêt de l'enfant
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3 février 2014
L'ordonnance de non conciliation du 17 mai 2011 a fixé la résidence des enfants au domicile du père.
ECLI:FR:CCASS:2013:C101425
4 décembre 2013
. pour la région de MONTPELLIER en septembre 2011 ce qui a entrainé la fixation de la résidence des enfants chez leur père.
ECLI:FR:CCASS:2014:C101385
19 novembre 2014
X... et Mme Y... ont vécu en concubinage et qu'un enfant est né de leur relation le 3 août 2007 ; Attendu que, pour fixer la résidence de l'enfant en alternance chez le père et la mère, l'arrêt retient
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024390009
19 janvier 2009
déclaration et qu'aux termes de l'article 373-2-9 du même code : ...la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. / ...
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14 février 2011
ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée, devant statuer définitivement au
ECLI:FR:CCASS:2016:C110143
31 mars 2016
MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [M] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé la résidence
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31 mars 2011
SUR CE Sur la résidence de l'enfant Attendu que Monsieur X...sollicite la fixation d'une résidence en alternance de Tom ; que Madame B...demande la confirmation de l'ordonnance entreprise en ce
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