titre de la limitation de l’usage, par les vendeurs tiers, des données personnelles des clients.

A... a assigné la société Y... pour voir prononcer la résiliation du contrat d'agent commercial, à ses torts, la voir condamner à lui payer un arriéré de commissions ainsi qu'une indemnité de rupture ;

d'agent commercial, contrat de mandat, qu'il avait exercé à titre indépendant, de sorte que seul ce second contrat de travail pouvait être pris en considération à cet égard, la Cour d'appel violé l'article

Selon les articles 10.2 et 10.4 des conditions générales de vente (« Résiliation anticipée par le Client ») il est prévu « en sus des autres cas prévus supra, [que] le Contrat peut être résilié de manière

, a assigné la société Inéo en paiement de diverses sommes à titre de rémunérations et de dommages-intérêts pour résiliation abusive du contrat ; Sur le premier moyen, pris en ses quatrième, cinquième

Y... à titre de rappel de salaires sur la période allant du deuxième semestre 2010 au premier semestre 2013 ET D'AVOIR, infirmant le jugement, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux

à l'image de marque du réseau, et a sollicité le paiement d'indemnités au titre de la résiliation anticipée du contrat.

recevable et bien fondée, - Constater que la clause contenue dans l'article 11 du contrat, prévoyant une indemnité de résiliation anticipée du contrat, à hauteur de 70 % de la moyenne des factures

Le 24 mai 2017, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. 5.

compensant le préjudice qu'il a subi du fait de cette résiliation ; que la responsabilité ainsi encourue est délictuelle à l'égard de celui qui a irrégulièrement résilié le contrat et contractuelle à

Le même jour, ASENIUM résilie le contrat avec effet immédiat, sur demande de son client, le GROUPE SOUFFLET. La date de ce document est contestée par CP CONSULTING.

Ce nouveau contrat fixe également le délai de préavis imposé au client en cas de résiliation unilatérale, lequel n'était pas prévu au précédent contrat. « article 10 - résiliation anticipée (...)

EVATEL est contrainte de constater la résiliation de la convention mais la S.A. AFONE doit respecter les termes du contrat, - la rupture aurait dû être précédée par un préavis de 3 mois et la S.A.

[G] a régulièrement exécuté le contrat durant plusieurs mois ; - Voir constater que M. [G] ne rapporte pas la preuve de ses allégations ; - Voir constater que M.

, Qu'elle était contrainte de procéder à la résiliation des contrats sans préavis, Considérant que l'intimée fait valoir que le mauvais rendement de l'opération de commercialisation des machines

résiliée le 31 mars 2008 ; que la société PRORASSUR n'a donc pas laissé croire à la société TCSP qu'elle pouvait se dispenser de payer les primes du contrat TIERCE FINANCEMENT et que la résiliation du

des lettres de résiliation de contrat : 34.488,32 euros, - au titre de la marge perdue sur les clients captés par la société [D] : 79.247,66 euros.

apportée à une clientèle souhaitant résilier son contrat, ni enfin à une simple critique, sans arrière-pensée, d'une pratique mise en 'uvre par un concurrent.

Le Client qui procéderait à la résiliation unilatérale du contrat serait astreint aux mêmes pénalités et clause de compensation que celles prévues en cas de résiliation du contrat dans le présent article

La SCEA fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du contrat à ses torts et de la condamner à payer à la société GE la somme de 29 109,65 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2013