Codes de loi français

-Ces contrats d'emprunt ou de prêt ne peuvent être conclus que sur avis conforme du collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article L613-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49

Code de la santé publique

I. – Lorsque le collège de résolution est l'autorité de résolution sur base consolidée, il procède à l'évaluation mentionnée au I de l'article L. 613-41 dans le cadre du collège d'autorités de résolution constitué en application du deuxième alinéa du

Article R6132-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 03

des professionnels médicaux, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques, en vue notamment d'assurer la coordination des plans de développement professionnel continu des établissements parties ; 6° Le projet social du groupement qui, en appui aux

Article 19

; - dans le cas d'une production continue, la présomption de qualité du lot doit être établie préalablement ; - les méthodes de contrôle statistique peuvent être des méthodes par attributs, des méthodes par mesures ou des méthodes mixtes, conformes aux

Article L211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27

Code du tourisme

En l'absence de frais de résolution standard, le montant des frais de résolution correspond au prix moins les économies de coûts et les revenus réalisés du fait d'une remise à disposition des services de voyage.

Article L613-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

II. – Dans les cas où il est saisi en application du I, le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut prendre de mesure de résolution mentionnée au I que si les conditions suivantes sont remplies : 1° Le collège

Article R335-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 63

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige d'une entreprise d'assurance un programme de rétablissement en application de l'article L. 612-32 du code monétaire et financier, celui-ci doit notamment comporter, pour les trois prochains

Article L612-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 43

-Le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est composé de sept membres : 1° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, président ; 2° Le directeur général du Trésor ou son représentant ; 3° Le président

Article L613-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 13

. – Lorsqu'il élabore ou met à jour un plan préventif de résolution, le collège de résolution peut imposer aux personnes mentionnées ci-dessus qu'elles disposent de l'autorisation mentionnée au I.

Article L613-59-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 52

instaure, conjointement avec les autorités de résolution des Etats membres concernés, un collège d'autorités de résolution européennes.

Article L311-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

mentionnée à l'article L. 311-1 en vue de la mise en œuvre d'une ou plusieurs mesures de résolution.

Article L311-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 325-1, le collège de résolution peut décider de prononcer le retrait total ou partiel de l'agrément de la personne soumise à une procédure de résolution, le cas échéant après mise en œuvre de mesures de

Article 71

L'UCA et l'INP mettent en place une procédure d'évaluation de l'expérimentation, qui vise à inscrire les deux établissements dans une démarche d'amélioration continue de leur fonctionnement, à vérifier le déploiement du projet d'établissement et du programme

Article L311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 27

Code de l'éducation

Durant la scolarité, l'appréciation de l'acquisition progressive des connaissances et des compétences s'exerce par un contrôle continu assuré par les enseignants sous la responsabilité du directeur ou du chef d'établissement.

Article L613-20-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 48

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce conformément à la décision de l'Autorité bancaire européenne.

Article 1

Les adhérents au mécanisme de résolution unique mentionné au IV de ce même article couvrent les coûts de collecte des contributions à ce mécanisme, levées par le fonds de garantie des dépôts et de résolution pour le compte de l'Autorité de contrôle prudentiel

Article L613-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 76

Lorsque l'autorité de résolution d'un autre Etat membre de l'Union européenne met en œuvre une ou plusieurs mesures de résolution en vertu du règlement (UE) 2021/23, le collège de résolution lui apporte la coopération requise afin d'en assurer l'effectivité

Article L612-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 93

prudentiel et de résolution ”.

Article R311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98