la clause qui fait varier la rémunération du débiteur de l'obligation en fonction des résultats obtenus ; qu'en retenant à la charge de la société Siris une obligation de résultat, cependant qu'il résultait

honoraire de résultat après service rendu ; qu'il résulte des constatations de l'ordonnance attaquée qu'après service rendu à la plus totale satisfaction du client, M.

janvier 1985, applicable en la cause, exclut la connexité de créances nées antérieurement au jour d'ouverture de la procédure, qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis la compensation des créances résultant

Y... aurait pu atteindre son objectif au vu des résultats déjà acquis, sans répondre au moyen péremptoire de la société dont il résultait que les résultats déjà acquis ne pouvaient permettre de dégager

À la suite de la réalisation de la cession, la société TGB a adressé à celle-ci une facture d'honoraires de résultat. 4.

en réalité de ce manquement à l'obligation de sécurité de résultat est nécessairement privé de cause réelle et sérieuse ; qu'en s'abstenant de rechercher si après le 1er juillet 2010, M.

Bardin sans être démenti, le 7 décembre 1995 d'où il résultait que le délai avait couru à compter du 8 décembre 1995 et que la demande de M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

ne peut constituer, en soi, une cause de licenciement ; qu'il appartient au juge de rechercher si l'insuffisance de résultats invoquée par l'employeur résulte d'une insuffisance professionnelle ou d'une

nécessairement de la différence d'âge entre l'auteur né en 1963 et donc âgé de 23 ans à l'époque des faits et la victime née en 1977, alors âgée de 9 ans environ ; "la surprise résultant du premier

que du rapprochement de nombreux indices, dont aucun ne pouvait à lui seul suffire à démontrer l'existence d'un contrat, ce dont il résultait que l'existence du contrat prétendument inexécuté ne pouvait

rappel de prime de treizième mois pour les années 2011 à 2014 et 2015 à 2017, alors « que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert de contrats de travail résultant

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la raison économique de cette mesure

Y... pour évoquer les points suivants : -Fourchette des résultats du 31 octobre 1995- Explication des raisons de la non atteinte des résultats prévus -Mesures prévisionnelles pour retrouver une rentabilité

ses demandes au titre de la nullité du licenciement, alors : « 1°/ que toute mesure prise par l'employeur en considération de l'appartenance ou de l'activité syndicale d'un salarié est nulle ; qu'il résulte

X..., la cour d'appel a mis à sa charge une obligation de résultat en violation de l'article 1147 du Code civil ; 3 / qu'il résulte des dispositions de l'article 2015 du Code civil que le cautionnement

ont été proclamés neuf jours après les élections, ce qui constituait une irrégularité substantielle suffisante en soi pour affecter et fausser le résultat du scrutin ; que pourtant le juge d'instance

tel que constaté par cette assemblée mais sur celui tel qu'il résultait de divers autres documents comptables, pour déterminer la base de calcul de l'intéressement, a privé sa décision de base légale