Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 13 septembre 2019) et les pièces de la procédure, le 9 septembre 2019, M.

, qu'en cause d'appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée, sauf demande expresse émanant de l'une des parties ; qu'en l'espèce, d'un

N... , de nationalité brésilienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative. 2.

[B], de sorte que cette décision a été portée à sa connaissance, quand l'ordonnance statuant sur l'appel dirigé contre la décision ayant ordonné la première prolongation de la rétention constitue une pièce

Vu la décision de M. [Q] prononçant le placement en rétention de l'intéressée; Vu le recours de Mme [K] [H] en contestation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, d'une part, l'irrecevabilité de la requête du Préfet, en raison d'une transmission tardive et incomplète des pièces

d'une part, les époux Z... d'autre part, a été clôturée par un non-lieu ; que les époux Y... ont alors formé contre l'arrêt du 15 avril 1985, pour fraude et rétention de pièces, deux demandes de révision

[K] [J] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 20 avril 2026 réceptionnée par le greffe du juge délégué par le tribunal judiciaire le 20 avril

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, d'une part le défaut d'examen complet et l'erreur manifeste d'appréciation de la situation du Préfet dans sa prise

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 8 décembre 2023) et les pièces de la procédure, le 7 octobre 2023, M.

; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION : LA PRÉFECTURE DE LA GIRONDE

Il demande la confirmation de l'ordonnance et s'en remet aux termes de sa contestation de la décision de placement en rétention suivant écrits du 7 et 9 avril 2026.

qu'elle a versées aux débats ainsi que ses écritures, alors, selon le moyen, "1 / que le jugement attaqué est totalement muet quant à la date à laquelle ont été communiquées les pièces et explications

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 8 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'il est versé en procédure l'avis de placement en rétention, transmis par

X... et un autre salarié de l'entreprise le caractère établi de la rétention d'informations, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de quatrième part, tout jugement doit

Par décision du 02 avril 2026, confirmée par la cour d'appel le 03 avril 2026, la rétention administrative de M.

motivée du président du conseil de discipline ; que cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que, selon l'article 196 du même décret, toute décision

[V] [L] né le 14 Août 1985 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

[Q] [L] né le 01 Août 1988 à [Localité 1] EN TUNISIE de nationalité Tunisienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

invoqué avait pour origine non un dégât des eaux, mais l'exécution de travaux de réfection de l'étanchéité de la terrasse-toiture en raison de sa vétusté, la cour d'appel aurait privé sa décision d'un