Z..., ès qualités, en vue de voir rétracter ce jugement ; que, par le second arrêt déféré, la cour d'appel a reçu la tierce opposition des notaires et ordonné la rétractation du jugement du 11 juin 1997

de la cessation du versement des indemnités journalières au-delà de six mois ; qu'elle ne conteste pas le refus de versement des indemnités journalières ; qu'elle reproche à la caisse d'avoir tardé à

incident de la Soreval aux motifs, d'une part, que cet appel, en tant que fondé sur la présence dans le plan de cession de charges autres que les engagements souscrits par le cessionnaire, était tardif

figurent le numéro du fax et la date limite de dépôt des mémoires soit le dernier jour ouvrable précédant l'audience avant 17 heures ; que le mémoire parvenu au-delà de ce délai est irrecevable car tardif

Il ressort des pièces de première instance que les services de la commune de Thil ont délivré un certificat de retrait de la décision n° DP 031 553 23 W0019 du 10 juillet 2023.

[P] (l'assuré), né le 11 septembre 1949, le bénéfice de ses droits à retraite à compter du 1er octobre 2016. 2.

Elle fait valoir que la requête est tardive. Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2022, l'AP-HP conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que la requête est tardive.

de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, de ma rétractation de la promesse de vente, signée le 16 mai 2024 pour l'achat du bien immobilier situé au [Adresse 3], [Localité 3

[V] a liquidé ses droits à la retraite le 1er janvier 2008.

pénale, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de l'ordonnance de non-lieu irrecevable car tardif

Pour le même motif que celui qui précède, le retrait de l’arrêté ministériel du 15 janvier 2025 n’est pas illégal au motif qu’il n’intervient pas sur la demande de la requérante.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur retirant respectivement un et trois points de son permis de conduire à la suite d'infractions

sans objet ; - la requête est tardive au regard des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; - le moyen, tiré de l'absence de notification des décisions portant retrait

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les demandes de la société Sogiphar lesquelles tendaient, à titre principal, à voir rétracter les ordonnances

A...tendait à la revalorisation du montant de la pension de retraite dont il bénéficiait ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 74 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la

Les pièces correspondants à ces deux bordereaux sont donc rejetées comme tardivement communiquées, ce caractère tardif ne respectant pas les principes directeurs du procès que sont l'égalité des armes

ne démontrait pas que les masques fournis par l'employeur étaient inadaptés à l'usage auquel ils étaient destinés ou que leur port présentait des inconvénients tels qu'ils rendaient nécessaires leur retrait

Elle précise qu'elle était retraitée et ne disposer que de 400 euros par mois pour subvenir à ses besoins postérieurement au règlement de ses charges.

qu'en vertu de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail ; que seule l'absence d'un tel plan entraîne la nullité des procédures de licenciement néanmoins mises en oeuvre ; que l'élaboration tardive

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de l'ordonnance de non-lieu irrecevable car tardif