CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1700506_20230630
30 juin 2023
A et par la société Colas Île-de-France Normandie doivent être rejetés ; - en cas de condamnation in solidum, elle doit être garantie par les locateurs d'ouvrage dont la responsabilité a été retenue
7ème Ch Prud'homale
65321b719e4ea48318f5b08a
19 octobre 2023
Il doit à cet égard être relevé que les écrits à consonance négative sur l'ambiance de travail au sein de l'entreprise ou le comportement des managers, publiés sur internet par des individus dont l'anonymat
5ème Chambre
DTA_2005482_20221201
1 décembre 2022
1980 puis automatiquement entre 1981 et 1991, considérant que les données plus récentes disponibles pour d'autres torrents, et notamment celui de la Guisane, dont le Petit Tabuc est un affluent, n'étaient
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02425
15 novembre 2017
elle a fait part à son employeur au regard de ce qu'elle devenait le supérieur hiérarchique de collègues dont elle était jusqu'alors l'homologue, la réponse à sa demande de soutien qui a été donnée par
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0918DEC004901099
18 septembre 2001
  »   ; Attendu qu’en vertu de l’article 226 du Code d’instruction criminelle, le juge doit statuer par une seule et même décision sur les délits connexes dont les pièces se trouvent en même
3ème chambre
DCA_21TL23598_20231219
19 décembre 2023
Compte tenu des valeurs relevées, dont la réalité doit être tenue pour établie au regard du contenu du courrier de réponse de la société Beterem Ingénierie du 23 janvier 2015, de leur non-conformité aux
Pôle 5 - Chambre 8
6979d645cdc6046d47f57883
27 janvier 2026
GROUPE L.I.P, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 494 460 769, Dont
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01461_20250522
22 mai 2025
Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté. " et aux termes de l'article L. 212-1 de ce code : " Toute décision prise
6789f3b3c2a5bdff9702ff20
16 janvier 2025
[R], le mettant directement en cause, et adressé alors que ce dernier était en congés, la mission consistant à faire la lumière sur la réalité des agissements dénoncés et à identifier les causes du mal-être
Pôle 5 - Chambre 2
615e0e0cc25a97f0381f51c1
31 janvier 2014
couvrent pas des produits et services strictement identiques à ceux couverts par la seule marque visée dans le cadre de l'assignation à jour fixe, les mesures réparatrices dont la société Parabole Réunion
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00108
24 janvier 2018
effectuées pendant la même période, aucun élément relatif à son activité ni à ses formations n'apparaît dans son dossier personnel, ce qui permet donc de s'interroger sur les éléments à partir desquels
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:1130JUD000895080
30 novembre 1987
   De même, la Cour n’aperçoit dans le dossier nulle raison de douter de leur impartialité personnelle.
2e chambre sociale
6788a234b815c30a4df70c0c
15 janvier 2025
En tant qu'encadrante, je suis contrainte parfois à répéter à plusieurs reprises les règles auprès de certaines personnes, parfois peu motivées dans leur travail mais ce dans le respect des attributions
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1205JUD003095112
5 décembre 2019
Pendant cette période, le requérant a reconnu les faits et donné des précisions à charge contre lui (paragraphe   10 ci-dessus).
Pôle 5 - Chambre 9
697dab87cdc6046d475cc7e7
28 janvier 2026
Les conclusions de la SELARL FHBX ont donc été prises au nom d'une personne qui a le pouvoir de représenter la société DJAS. Elles ne sont donc pas nulles.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00596
7 juillet 2021
, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Avenir Telecom, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société [E] [V], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210317
11 avril 2019
R..., épouse C..., domiciliée [...], 3°/ à la société Compagnie générale de location et d'équipements, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0708JUD002476294
8 juillet 1999
C'est durant cette période que se révèle le plus l'opposition entre les exigences du peuple kurde et l'absence de tolérance face à l'expression de ces exigences.
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
responsable du marché doit faire l’objet, de la part du titulaire, d’un mémoire de réclamation qui doit être remis à la personne responsable du marché.
Pôle 5 - Chambre 7
6a2bd448cdc6046d4709dc75
11 juin 2026
sept à dix-huit mois ; ' que le simple rappel de la règle selon laquelle seule la personne dont la boîte de messagerie a été « saisie » dispose de la possibilité de formuler une requête complémentaire
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