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305 résultats pour « révélation de l'identité d'une personne dont les missions exigent le respect de l'anonymat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_1700506_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

A et par la société Colas Île-de-France Normandie doivent être rejetés ; - en cas de condamnation in solidum, elle doit être garantie par les locateurs d'ouvrage dont la responsabilité a été retenue

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65321b719e4ea48318f5b08a

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il doit à cet égard être relevé que les écrits à consonance négative sur l'ambiance de travail au sein de l'entreprise ou le comportement des managers, publiés sur internet par des individus dont l'anonymat

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005482_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

1980 puis automatiquement entre 1981 et 1991, considérant que les données plus récentes disponibles pour d'autres torrents, et notamment celui de la Guisane, dont le Petit Tabuc est un affluent, n'étaient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02425

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

elle a fait part à son employeur au regard de ce qu'elle devenait le supérieur hiérarchique de collègues dont elle était jusqu'alors l'homologue, la réponse à sa demande de soutien qui a été donnée par

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0918DEC004901099

Admin. suprême

18 septembre 2001

18 septembre 2001

  »   ; Attendu qu’en vertu de l’article 226 du Code d’instruction criminelle, le juge doit statuer par une seule et même décision sur les délits connexes dont les pièces se trouvent en même

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23598_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Compte tenu des valeurs relevées, dont la réalité doit être tenue pour établie au regard du contenu du courrier de réponse de la société Beterem Ingénierie du 23 janvier 2015, de leur non-conformité aux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6979d645cdc6046d47f57883

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

GROUPE L.I.P, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 494 460 769, Dont

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01461_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté. " et aux termes de l'article L. 212-1 de ce code : " Toute décision prise

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6789f3b3c2a5bdff9702ff20

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[R], le mettant directement en cause, et adressé alors que ce dernier était en congés, la mission consistant à faire la lumière sur la réalité des agissements dénoncés et à identifier les causes du mal-être

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0e0cc25a97f0381f51c1

Appel

31 janvier 2014

31 janvier 2014

couvrent pas des produits et services strictement identiques à ceux couverts par la seule marque visée dans le cadre de l'assignation à jour fixe, les mesures réparatrices dont la société Parabole Réunion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00108

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

effectuées pendant la même période, aucun élément relatif à son activité ni à ses formations n'apparaît dans son dossier personnel, ce qui permet donc de s'interroger sur les éléments à partir desquels

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:1130JUD000895080

Admin. suprême

30 novembre 1987

30 novembre 1987

   De même, la Cour n’aperçoit dans le dossier nulle raison de douter de leur impartialité personnelle.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6788a234b815c30a4df70c0c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En tant qu'encadrante, je suis contrainte parfois à répéter à plusieurs reprises les règles auprès de certaines personnes, parfois peu motivées dans leur travail mais ce dans le respect des attributions

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1205JUD003095112

Admin. suprême

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Pendant cette période, le requérant a reconnu les faits et donné des précisions à charge contre lui (paragraphe   10 ci-dessus).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

697dab87cdc6046d475cc7e7

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Les conclusions de la SELARL FHBX ont donc été prises au nom d'une personne qui a le pouvoir de représenter la société DJAS. Elles ne sont donc pas nulles.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00596

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Avenir Telecom, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société [E] [V], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210317

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

R..., épouse C..., domiciliée [...], 3°/ à la société Compagnie générale de location et d'équipements, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0708JUD002476294

Admin. suprême

8 juillet 1999

8 juillet 1999

C'est durant cette période que se révèle le plus l'opposition entre les exigences du peuple kurde et l'absence de tolérance face à l'expression de ces exigences.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL21856_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

responsable du marché doit faire l’objet, de la part du titulaire, d’un mémoire de réclamation qui doit être remis à la personne responsable du marché.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6a2bd448cdc6046d4709dc75

Appel

11 juin 2026

11 juin 2026

sept à dix-huit mois ; ' que le simple rappel de la règle selon laquelle seule la personne dont la boîte de messagerie a été « saisie » dispose de la possibilité de formuler une requête complémentaire

Source officielle

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