[M] a commis un recel successoral, - condamner M. [M] à réintégrer dans l'actif successoral la somme de 204 850 €, - condamner M.

1] 1968 à [Localité 5] (33) de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Isabelle LECOQ, avocat au barreau de LIBOURNE DEFENDEUR : [M] [G] né le [Date naissance 3]

Cette décision a été portée en marge de son acte de naissance et de son acte de mariage. 8. Le 18 mars 2014, Mme J... a donné naissance à un troisième enfant, M...

que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre du prévenu l'interdiction du territoire français pendant 10 ans; "aux motifs que, si les vérifications entreprises dans l'entourage de Madeleine X. ont révélé

réel de la victime ; qu'en l'espèce, si André X... a reconnu avoir eu des relations sexuelles avec le jeune B., il a toujours affirmé qu'il avait été trompé sur l'âge du jeune homme qui ne lui avait révélé

INTIMES Madame [S] [J] [R] [F] [B] Veuve [G] née le [Date naissance 2] 1939 à [Localité 1] (83), demeurant [Adresse 2] représentée et assistée par Me Christian GIRARD, avocat au barreau de TOULON

De cette union, sont nés trois enfants : – Madame [M] [J] divorcée [I] née le [Date naissance 12] 1953 à [Localité 21], – Madame [G] [J] veuve [PM] née le [Date naissance 17] 1956 à [Localité 21], – Monsieur

successoral ; En conséquence : CONDAMNER Madame [L] : 1- Au Rapport des biens recelés 2- Au Rapport des fruits des biens recelés 3- A la Privation au partage des biens recelés ainsi que des fruits 4-

1] 1966 à [Localité 43], demeurant [Adresse 29] Mademoiselle [K] [A] née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 43], demeurant [Adresse 9] Monsieur [F] [A] né le [Date naissance 8] 1972 à

[O] [L] néle [Date naissance 10] 1949 à [Localité 19] (Algérie) [Adresse 3] Algérie Mme [Y] [L] née le [Date naissance 5] 1942 à [Localité 19] (Algérie) [Adresse 1] [Localité 17] et [Adresse

1ère chambre - section 2 - cabinet B - RG : 2007/08283 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 29 Septembre 2011 APPELANT : [J] [R] né le [Date naissance

Plusieurs agents, ainsi que l'épouse de l'un d'eux, ont été mis en cause pour avoir détourné ou recelé diverses sommes.

[O] [J] [H], né le [Date naissance 3] 1920 à [Localité 2], et [Y] [B] née le [Date naissance 4] 1925 à [Localité 3] (Allemagne), se sont mariés, sous le régime de la séparation de biens, le [Date mariage

10] 1947, - [A] [R], veuve [X], née le [Date naissance 4] 1951.

EXPOSÉ DU LITIGE [B] [E] veuve [D], née le [Date naissance 1] 1925, est décédée le [Date décès 2] 2007 à [Localité 6] (83).

[G] soutiennent que celle-ci s'est rendu l'auteur d'un recel successoral au motif qu'elle n'en a pas révélé l'existence lors de l'établissement de la déclaration de succession ; Mais considérant que

d'inscription au répertoire général : 09/10503 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mars 2009 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG n° 07/07838 APPELANTE Madame [Y] [I] née le [Date naissance

la peine civile du recel successoral à l'encontre de Mme [E] [C], - prononcer la déchéance des droits de Mme [E] [C] sur les biens indivis recélés ou sur leur contre-valeur s'ils ont disparu, à savoir