en cas de rechute ; que si la seconde des deux règles ne peut être mise en oeuvre, eu égard aux particularités de l'espèce, notamment lorsque l'assuré n'a pas travaillé dans la période qui a précédé la

l'autorité publique et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que "Oscar X... invoque le témoignage des personnes ayant affirmé que Jean-Christophe Y... leur avait confié qu'il avait recruté

Y... et du refus de reconnaissance par la CPAM de cette rechute par courrier du 5 mars 2012 ; qu'en estimant que l'employeur aurait eu connaissance de l'origine professionnelle de la maladie au moment

légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse, la société a fait valoir que le recours

conséquent, de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes au titre de cette requalification, alors, selon le moyen : 1 / que les articles L. 124-2 et suivants du Code du travail autorisent le recours

s'en approprier les motifs et il appartient à la cour d'appel qui décide d'infirmer le jugement entrepris d'en réfuter les motifs déterminants ; qu'en énonçant, pour débouter l'exposant de sa demande,

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation. Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation.

À la suite du prononcé de la déchéance du terme par la banque, la caution a payé les sommes réclamées et, exerçant son recours personnel, assigné les emprunteurs en remboursement.

doit être générale et elle doit être imposée aussi bien pour les prestations reçues en exécution du contrat considéré comme nul que pour celles qui ont été reçues en exécution du contrat annulé par voie

du 25 octobre 1990 et a envoyé à l'employeur, pour information, le double de cette notification; que la Caisse ayant fait connaître le 21 octobre 1993 à l'employeur, qu'elle prenait en charge la rechute

Y... avait, dans le délai contractuel, adressé le 25 juin 1990, au dirigeant de la société Cogetefi une lettre suggèrant vivement tous les recours contre les conclusions de l'Administration suite à la

de justification, par l'assuré, de la saisine de la commission de recours amiable de l'organisme social ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

par cet organisme de payer diverses cotisations ; que le tribunal a déclaré irrecevable ce recours en l'absence de justification, par l'assuré, de la saisine de la commission de recours amiable de l'organisme

ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la réparation du préjudice d'une victime d'un accident, a insuffisamment évalué l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime soumise au recours

, 28 septembre 1993), de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture consécutives à la résiliation du contrat intervenue durant une période de suspension du contrat de travail liée à une rechute

demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l&

CIV. 2 / EXPTS MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1000 F-D Recours n° F 25-60.089

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé : "Déclare Michel X... coupable d'infraction, fausse déclaration de récolte