, SOIT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1974, "LES PARTIES EXCLUANT EXPRESSEMENT LA TACITE RECONDUCTION" ; QU'IL ETAIT TOUTEFOIS PRECISE QUE DAF-FRANCE SE RESERVAIT DE PROPOSER A CHASTANET UN NOUVEAU CONTRAT

années, de contrats à durée déterminée saisonniers, conclus chaque fois pour toute la durée de la saison, entraînait la requalification, dès l'origine, des contrats à durée déterminée successifs en une

X... a conclu, le 1er septembre 1996, avec la société Polyfolies, entrepreneur de spectacles, un contrat d'engagement d'artiste d'une durée initiale de trois ans renouvelable par tacite reconduction d'année

à compter du 1er janvier 1989, renouvelable par tacite reconduction pour une période de 10 ans.

Comme le précédent, ce contrat était conclu pour une durée de 5 années, sans tacite reconduction, et devait donc prendre fin en mai 2027.

" Il en résulte que la convention, d'une durée maximale de cinq années à compter du 1er septembre 2015, était initialement signée pour un an, avec tacite reconduction pour une nouvelle année à chaque

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. X...

Aux termes de l’article L. 314-3-2 du même code: « Chaque année, dans les quinze jours suivant la publication de la loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la sécurité sociale

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CHAUVIN, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME D'HLM DU LOIR-ET-CHER, SOCIETE JACQUES X..., EN VERTU D'UN BAIL D'UNE ANNEE

d'assurance garantissant, notamment, le versement d'un capital au profit de la société JEPI en cas de décès ; qu'un litige s'est élevé entre les AGF et la société JEPI en 1988 et 1989 à propos de la reconduction

en cours, de trois ans ou de dix ans, renouvelables par tacite reconduction pour des périodes identiques, sauf dénonciation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception six mois avant leur

reconduction, chaque partie pouvant y mettre fin avec un préavis de trois mois.

[G] [H] et la société [4] ont conclu le 13 mars 2015 un contrat de prestation de service à effet au 16 mars 2015 pour une durée de trois mois renouvelable par tacite reconduction.

acte de souscription ou de sa reconduction ; qu'ainsi le montant de la garantie doit s'apprécier, pour chaque sinistre, à la date à laquelle l'intermédiaire encaisse les fonds, soit en l'espèce à la date

initial soit six années et donc jusqu'au 31 mars 2011 ; que conformément à l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989, en cas de reconduction tacite, la durée du bail est de trois années pour les personnes

alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction ; que les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant

.. a été engagé, à compter du 1er juin 1968, en qualité de VRP exclusif par la société la Documentation culturelle pour la diffusion d'un ouvrage annuel, susceptible de renouvellement par tacite reconduction

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour le syndicat C.G.T.R.

X... à payer à la SCI Mistral Bernard la somme de 2 575,63 euros, l'arrêt retient que la clause du bail renouvelé par tacite reconduction prévoit le réajustement du loyer au-delà de chaque période annuelle

année.