Soutenant que la société In Extenso avait commis une faute engageant sa responsabilité professionnelle ayant conduit à un trop versé au Trésor public au titre de la taxe sur les salaires 2011 et 2012,

, du principe de sécurité juridique ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les appels de la partie civile et du ministère public ; "alors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer

Ils indiquent que l’une comme l’autre de ces causes engagent la responsabilité de la société Enedis sur le fondement de la responsabilité du fait des choses et également du fait des produits défectueux

Elle souligne que des hypothèses de responsabilité de plein droit ou de responsabilité induite par une décision juridictionnelle ou par reconnaissance de l’auteur du dommage seraient envisageables.

de responsabilité interruptif de prescription, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 2248 et 2270 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile" ;

encore qu'Olivier A..., employé du magasin a expliqué aux gendarmes qu'il avait indiqué à Pierre X... qu'il devait aller chercher un chariot pour charger les dalles et passer à la caisse ; qu'il reconnaissait

propres à justifier le dispositif ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que la société Colas a été poursuivie pour blessures par imprudence, pour n'avoir pas assuré

B..., assumait la responsabilité de la situation n° 10 et soutenait avoir pour les situations n° 11 et n° 12 agi en concertation avec son supérieur hiérarchique, M.

Mutuelle, qui l'a nécessairement reçu avant la proposition du 3 octobre 1992; en quatrième lieu, si l'assureur n'est pas obligé de vérifier les déclarations du proposant, il est inadmissible qu'il assure

T... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la Fondation ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt relève que le certificat médical

Q..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Acropole hôtel restaurant, 6°/ à la société Acropole hôtel restaurant, à l'enseigne Les Balladins, société à responsabilité limitée

Z..., n'avait entrepris d'indemniser la victime que pour se conformer à la loi du 5 juillet 1985, prise notamment en son article 2, sans pour autant reconnaître la responsabilité de son assuré ni renoncer

L'employeur doit prendre, en application de l'article 4121-1 du code du travail, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

de la victime contre l'assuré, qui a le même objet ; qu'ayant constaté que la société Amaltex avait fait l'objet de la part du tribunal de commerce de Paris d'une décision d'admission au passif de

[Y], en dépit des dénégations opposées par ce dernier sur sa participation à la deuxième partie des faits, en retenant, d'une part, la reconnaissance formelle dont il a fait l'objet par l'ensemble des

Estimant que la société AGF, devenue Allianz vie, la banque et la MNCAP avaient engagé leur responsabilité, Mme G... les a assignées, par actes des 11 et 23 septembre 2015, en indemnisation des préjudices

X..., condamné à indemniser son voisin, a assigné le notaire en responsabilité professionnelle, lui reprochant d'avoir manqué à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte en omettant d'obtenir un

initiale de responsabilité que celui-ci n'a jamais faite, l'arrêt a privé sa décision de motifs, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que lorsque des parties

aucun examen des pièces produites devant elle par Edgard X... parce que, selon elle, elles auraient dû être soumises au juge d'instruction, n'a pas, par cette décision privée de toute base légale, assuré

d’ouvrage qu’il s’agisse de leur responsabilité de droit commun ou de leurs responsabilités spéciales, à savoir la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale ou la responsabilité décennale.