DEPARTEMENTAL DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION DU NORD DES 7 JUIN ET 11 JUILLET 1962 FIXANT A 1.470.971 F LA VALEUR DE 1939 DES INSTALLATIONS SINISTREES DE LA SOCIETE ET A 6.436.969 AF L'INDEMNITE DE RECONSTITUTION

tribunal constitue une sanction adéquate à la gravité des faits et à la personnalité du prévenu" (page 3, alinéas 6 et 7) ; "1 ) alors que le titulaire d'un permis de conduire peut obtenir la reconstitution

prévenue qu'en raison de l'incapacité physique de Jacques X..., décédé depuis, elle était dirigeante de la SNDF, qu'en l'absence de déclaration de la société aux services fiscaux, il y a lieu à reconstitution

ce point établissant également sa mauvaise foi et donc le caractère recherché d'une dissimulation à vocation de fraude fiscale ; " que les anomalies comptables ont justifié les opérations de reconstitution

l'Administration, lors de la vérification de la situation personnelle des époux Y..., de la perception de sommes provenant de l'activité non déclarée de production de films justifiant qu'il soit procédé à la reconstitution

accréditant l'idée de dissensions importantes au sein du couple et partant d'une volonté homicide en germe ; ( ) que les mesures d'investigation diligentées par le juge d'instruction et en particulier la reconstitution

.* RECONSTITUTION DU BIEN - RECONSTITUTION AVEC TRANSFERT A UN AUTRE EMPLACEMENT - [ ARTICLE 31 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ] - TRANSFERT SUR DES BIENS DESAFFECTES.

société), établissement de spectacle au sens de l'article 290 quater-1 du code général des impôts avait méconnu la législation sur la billetterie ; que, par arrêt du 30 juin 2003, la société, après reconstitution

la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à titre d'indemnisation de la précarité dans laquelle il a été maintenu et de reconstitution

à des sociétés commerciales ; que, le 29 juin 2012, la SCI La Pointe a refusé de signer l'acte de vente en l'absence de décompte des sommes dues par les locataires au jour de la vente et de la reconstitution

Madame [Y] a saisi le Conseil des prud'hommes le 11 juin 2013 en vue de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et voir ordonner une expertise afin de procéder à sa reconstitution

. ; que les experts ont admis que les reconstitutions de trajectoires qu'ils ont effectuées partent d'un postulat, sur la position initiale du véhicule, qui s'est finalement avéré inexact ; que de ce qui

moyens réunis du pourvoi n° X 98-43.399 contre l'arrêt du 4 juin 1998 : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1998) d'avoir rejeté sa demande de réintégration avec reconstitution

du rythme de travail et que le salarié n'était pas contraint de rester à la disposition de l'employeur durant ses jours de disponibilité, quand bien même cette régularité ne résultait que d'une reconstitution

s'analysait en une perte de chance de voir la cour d'appel de Chambéry examiner leurs moyens d'appel contre ledit jugement et en refusant d'examiner elle-même la pertinence de ces moyens, par la reconstitution

X... avait été bénéficiaire de donations déguisées de deux immeubles, l'un acquis en 1964, l'autre en 1968, et obtenir en conséquence la reconstitution de l'actif de la succession afin de déterminer l'assiette

toutes les conséquences de droit qui en découlent, de le débouter de ses demandes tendant à voir constater la nullité de son éviction survenue le 17 mars 2014, à voir ordonner sa réintégration avec reconstitution

grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 1988) de l'avoir déboutée de ses demandes de reclassement en 1947 en tant que directeur d'établissement catégorie A (plus de 100 lits), de reconstitution