A partir du trente et unième jour qui suit l'arrêt de travail, l'indemnité journalière d'assurance maladie est majorée pour atteindre les deux tiers du gain journalier de base, si l'assuré a au moins trois enfants à charge, sans pouvoir dépasser le 1/

Article 12

—

Etude des perturbations en cas d'incendie : Le dossier technique d'aérage doit comporter une étude relative aux conséquences d'incendies sur l'aérage.

Article 12

—

Il peut assumer directement la fonction de tiers de transmission en mettant en œuvre un dispositif de transmission.

Article 1

—

décembre 1978, et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, la rémunération horaire des médecins qui apportent leur concours aux services extérieurs de l'éducation surveillée autres que les médecins psychiatres de ces services est calculée comme suit

Article 1

—

des dispositions du décret susvisé du 13 décembre 1978, et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, la rémunération horaire des médecins et des chirurgiens-dentistes qui apportent leur concours au service de santé scolaire est calculée comme suit

Article R323-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86

Code de l'énergie

prescriptions de cet arrêté visent à éviter que ces ouvrages compromettent la sécurité des personnes et des biens, la sûreté de fonctionnement du système électrique ou la qualité de l'électricité, qu'ils génèrent un niveau de bruit excessif dans leur voisinage

Article R5125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 96

Code de la santé publique

L'arrêté ministériel autorisant une création, un transfert ou un regroupement à la suite d'un recours hiérarchique est publié au Journal officiel de la République française.

Article R2333-120-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95

Code général des collectivités territoriales

de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi l'avis de paiement ; 3° De la copie de l'accusé de réception postale ou électronique du recours administratif préalable obligatoire ;

Article 32

—

Voisinage des téléphériques et remonte-pentes

Article 60

—

Voisinage d'un établissement d'enseignement

Article 75

—

Voisinage de canalisations de transport de fluide

Article 33 bis

—

Voisinage de câbles souterrains de télécommunications

Article 34

—

Voisinage de lignes électriques aériennes

Article 39

—

Voisinage de prises de terre de paratonnerres

Article 71

—

Voisinage d'un établissement d'enseignement

Article 33

—

Voisinage de lignes aériennes de télécommunications

Article GH 7

—

Isolement du voisinage, volume de protection

Article ANNEXE

—

en centre d'incendie et de secours Chef de groupe Chef de salle opérationnelle Officier d'encadrement en centre d'incendie et de secours Adjoint au chef de centre d'incendie et de secours Officier expert Adjoint au chef de service

Article 25

—

conditions prévues à l'article 29 et organisé en centres d'incendie et de secours.

Article L1264-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 57

Code des transports

La divulgation, par l'une des parties, des informations concernant une autre partie ou un tiers et dont elle n'a pu avoir connaissance qu'à la suite des communications ou consultations auxquelles il a été procédé en application de l'article L. 1264-10

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