mémoire, - honoraires d’assistance : 600 euros, - déficit fonctionnel temporaire : 545 euros, - souffrances endurées : 2.000 euros, - déficit fonctionnel permanent : 1.750 euros, - retrancher le recours

payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge ; que les recours d'un tiers payeur au titre des frais médicaux et paramédicaux exposés

du tiers payeur ne peut être dirigé que contre le tiers responsable de l'accident et non point contre l'assureur de l'assuré.

double du taux de l'intérêt légal du 9 juillet 2003 au 13 janvier 2006, l'arrêt énonce que, en cas d'absence d'offre, la pénalité a pour assiette la totalité de l'indemnité allouée, avant déduction du recours

prétendait en exclure la somme allouée au titre du préjudice résultant de l'incidence sur le taux de la retraite, au motif que ce préjudice n'était pas réparé par le service des prestations du tiers-payeur

de revenus éprouvés par la victime jusqu'au jour de sa consolidation ; que la rente accident du travail constitue l'assiette du recours du tiers payeur et n'a pas à être incluse dans les revenus perçus

encouru les griefs allégués ; qu'en effet, les difficultés d'ordre sexuel constituent un préjudice d'agrément, revêtant un caractère personnel, et dont la réparation est exclue de l'indemnité soumise au recours

indemnisation aux trois quarts de son préjudice ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1382 du code civil, L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le recours

payeurs au prorata de leurs créances respectives ; qu'en n'ayant, dès lors, pas réparti l'indemnité mise à la charge du responsable entre les tiers payeurs au prorata de leurs créances respectives, la

subies et des gains manqués ; qu'en revanche, les préjudices moraux attachés à la personne de la victime et donc exclus du recours des tiers payeurs sont essentiellement constitués du pretium doloris,

Y... et la société Axa assurances à lui payer la somme de 34 515,77 francs seulement au titre de son préjudice soumis à recours, alors, selon le moyen, que, pour justifier de ce qu'il avait subi un préjudice

.. de sa demande d'indemnisation du préjudice physiologique subi pendant la période de son incapacité temporaire totale, alors, selon le moyen, que si ce préjudice entre dans le préjudice soumis au recours

responsable de l'accident et, dès lors, ne comprend pas la part des salaires versés à l'intéressée par son employeur et qui, remboursée à ce dernier par cet assureur, a été exclue du préjudice soumis au recours

de 317 755 francs ; Qu'en statuant ainsi, alors que pour évaluer le préjudice économique des consorts X... consécutif à la disparition des revenus salariaux du défunt qui servaient d'assiette au recours

pourvois : Vu l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble les articles 1382 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le recours

n'avait pas été fixé, l'arrêt ayant uniquement alloué à ses ayants droit réparation de leur préjudice personnel, et sans rechercher sur quel préjudice devaient s'imputer, dans la limite de l'assiette du recours

le préjudice économique auraient dû être présentés de la manière suivante : - créances de la victime soumises au recours des tiers payeurs : .

du Trésor la somme de 53 581,68 euros ; "alors que les recours des tiers payeurs s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime et que