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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b7cd58014677420004
23 septembre 1998
invoque l'existence d'autres constructions autorisées dans le même secteur, dont certaines dénaturent le paysage, il n'appartient pas à la cour de se déterminer en fonction d'autres violations des règles
613725f3cd58014677421cc9
7 mars 2001
motifs "qu'il est établi par le dossier que la société Sgef était tenue, d'une part, en vertu de l'article 4 du mandat du 11 septembre 1996 confié par les sociétés Gan de déposer sur un compte bancaire commun
comm
6137245dcd58014677414e4f
22 février 2005
la condition légale imposant la réalisation des travaux antérieurement à la vente, l'administration des impôts a notifié à la société Placement Bail un rappel de droits de mutation au taux de droit commun
édure suiviec/MM. V
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00030
19 février 2019
général et du règlement financier de l'Institut de France et des académies, des articles L. 252A du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100333
13 avril 2022
à tous les États membres qui assure un règlement rapide, aisé et efficace des successions transfrontières au sein de l'Union européenne, notamment en évitant la duplication des documents ; que ce Règlement
Chambre 1-7
6a192fafcdc6046d4754f016
28 mai 2026
Cette mesure a été rendue commune et opposable à la commune de [Localité 5] et à la société CETIBA. Le rapport a été déposé le 10 décembre 2018.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00549
21 octobre 2020
de droit commun à l'encontre d'une ordonnance du juge-commissaire est recevable à invoquer, à l'appui de ce recours, un excès de pouvoir commis par le juge-commissaire ; qu'en décidant néanmoins que la
8ème chambre 2ème section
6a10a114cdc6046d479af290
21 mai 2026
Cette cour commune est située entre les deux bâtiments composant l’immeuble et est accessible par les deux portes cochères (pièce n° 5-1, règlement de copropriété page 4, produite par les époux [O]).
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201388
8 novembre 2018
relatives au paiement des cotisations ; qu'aussi, un tel recours est nécessairement fondé sur les règles du droit de la sécurité sociale et relève par conséquent de la compétence des juridictions de sécurité
2è chambre
6a16ce9dcdc6046d47180469
26 mai 2026
En l'occurrence, les règles de droit international privé en matière civile et commerciale relèvent du règlement de Bruxelles Ibis qui prévoit en son article 4 que les personnes domiciliées sur le territoire
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00465
5 juin 2019
receveur régional de la DNRED et du directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs au pourvoi n° 16-27.659 invoquent, à l'appui de leur recours
SECTION
CETAT:CETATEXT000007653254
22 octobre 1976
TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT COMME IRRECEVABLES CINQ REQUETES TENDANT A OBTENIR DECHARGE D'UNE SOMME DE 245 000 F A TITRE D'ACOMPTE A VERSER SUR UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT EXIGEE PAR LA COMMUNE
Chambre 9
69d987f9cdc6046d47d2e931
10 avril 2026
Aussi, par ordonnance réputée contradictoire, le juge de la mise en état a notamment attribué la jouissance du logement familial (bien commun) à l’époux, à titre onéreux, à charge pour lui d’en régler
ECLI:FR:CCASS:2021:C200889
16 juillet 2021
[U] fait grief au jugement de rejeter sa contestation de l'inscription de Mme [B] sur la liste électorale de la commune de [Localité 1], alors que la règle de la publicité des débats est l'un
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00615
26 octobre 2022
Les sociétés Findi Real Estate (la société Findi) et France Invest Real Estate (la société Fire) ont été constituées afin d'acquérir les parts sociales de la société mère de la SCI, la société Barbanniers
2ème chambre
DTA_2200100_20230328
28 mars 2023
Article 2 : La commune de Gueux versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CCASS:2017:C200082
19 janvier 2017
un délai biennal ; qu'en retenant qu'en raison de la fraude de l'allocataire ce délai n'était pas applicable et qu'il y avait lieu d'appliquer la prescription de droit commun
Chambre 2 - JAF Cabinet D
67802bd99c3ba90f51dc470a
27 novembre 2024
contradictoire et en premier ressort par Madame Sandra FARGETAS 1 copie exécutoire à Me Alexandra GRANIER 1 copie exécutoire à Me Marie ALEXANDRE 1 copie à Me [R] [T], notaire 1 copie Régie
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01317
5 novembre 2024
contre l'employeur conformément au droit commun. 19.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00701
13 octobre 2021
Le 25 juin 2013, l'administration des douanes a émis un avis de mise en recouvrement (AMR). 3.
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