à la reconnaissance en France de ces créances ni en limiter le montant, la procédure collective étrangère ne pouvant priver les salariés de leurs droits garantis par l'ordre public social français et

que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

ETAIT TENU A LA CONTRE-VALEUR EN FRANCS ACTUELS DE LA SOMME DUE EN DINARS, MONNAIE DE COMPTE QUI S'IMPOSE A LUI, EU EGARD A LA LOCALISATION DU CONTRAT SANS QU'IL EN RESULTE UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS

La créance est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. " L'article R. 822-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 13 Octobre 2023 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N°

Le recours formé par M.

[S] [X] sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [B] [F] ; DIT

Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 susvisé : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrement indique les bases de la liquidation () ".

dans les concessions d'hydrocarbures d'Algérie, la Compagnie française des pétroles Algérie (C.F.P.

Aux termes de ses conclusions, l'Union de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales Île-de-France (URSSAF Île-de-France), intervenant aux droits de la CIPAV demande au tribunal

SURAVENIR ASSURANCES Société CIE GLE DE LOC D'EQUIPEMENTS - CGL JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 02 Avril 2026; Sous

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [M] [D] épouse [O] C / [R] [O] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence

Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [R] [K] épouse [X] et Monsieur [E] [X] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée

Ils expliquent en premier lieu qu'ils se sont mariés sans contrat aux Etats-Unis en 1990 et qu'il y a lieu d'appliquer la loi française puisqu'ils sont établis en France de manière stable depuis 24 ans

"n'était pas contestable", qu'il ne pouvait "y avoir aucune discussion sur l'exigibilité des sommes restant dues" et que leur "recouvrement était en péril", autant de conditions devant être remplies pour

des frais d’éloignement du territoire français du travailleur étranger en situation irrégulière.

pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut recourir à tout commissaire de justice de sa résidence, aux frais du débiteur, pour en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix

En conséquence, Monsieur et Madame [Y] sont pas fondés à contester le droit pour le créancier à poursuivre le recouvrement de sa créance sur les biens communs, dès lors que la reconnaissance de dette souscrite

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT N°25/02887 du 07 Juillet 2025 Numéro de recours: N° RG 23/02509 - N° Portalis DBW3