Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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56 705 résultats pour « recouvrement de certaines créances (loi du 4 juillet 1957) »
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EXTRAIT
Article Annexe 1
et du centre des impôts de Lyon Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Lyon Nord. 69 ― Rhône SIP de Lyon 4 ― Caluire CDI de Lyon 4 ― Caluire 01/07/2011 Le recouvrement des
Article R125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à l'article L. 125-1 peut-être mise en œuvre par un huissier de justice du ressort de la cour d'appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence.
Article L520-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 43
La taxe et la pénalité dont elle peut être assortie sont recouvrées par les comptables publics compétents dans les mêmes conditions que les créances étrangères à l'impôt.
Article L541-9-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 33
Les sanctions administratives mentionnées à la présente sous-section sont recouvrées comme des créances étrangères à l'impôt et au domaine. Elles sont rendues publiques.
Article 5
Les collectivités locales ou leurs groupements qui ont l'intention, à compter du 1er janvier 1986, d'exercer certaines responsabilités aux lieu et place du département ou de la région dans les cas et conditions prévus par la loi du 22 juillet 1983 précitée
Article 23
La loi n° 57-875 du 2 août 1957 permettant le remplacement des officiers ministériels pendant la période légale des vacances judiciaires est abrogée.
Article 209
I. - A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 6-4 II. - L'article 6-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'est applicable qu'aux immeubles
Article 10
L4141-5 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 Art. 4 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 57-444 du 8 avril 1957 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984
Article 6
Les cotisations prises en charge par l'Etat en application de l'article premier de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 sont versées aux agences comptables de l'établissement national des invalides de la marine et des caisses nationales d'allocations familiales
Article R4755-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 60
L'amende est prise en charge et recouvrée par le comptable public assignataire de la recette. Le délai de prescription de l'action en recouvrement de cette créance est de cinq ans à compter de la date de notification du titre de perception.
Article L5596-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 07
L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Article 18
Les opérations relatives à l'exécution du protocole financier conclu le 24 décembre 1954 entre le Gouvernement français et le Gouvernement roumain sont retracées aux comptes de règlement avec les gouvernements étrangers ouverts par la loi n° 52-852 du
Article L4431-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 67
Les dispositions du titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale s'appliquent aux sociétés coopératives formées par des entreprises de la batellerie artisanale.
Article 388
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 53
Le comptable public compétent peut affecter au paiement d'une créance liquide et exigible dont le recouvrement lui incombe les remboursements et les sommes consignées par le redevable, dès lors que la consignation a été constituée afin de garantir
Article L161-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86
ayant force exécutoire au titre des pensions alimentaires, des contributions aux charges du mariage prescrites par l'article 214 du code civil, des rentes prévues par l'article 276 ou des subsides mentionnés à l'article 342 du même code peuvent être recouvrées
Article 6
Les créances de toute nature d'une association syndicale de propriétaires à l'encontre d'un de ses membres sont garanties par une hypothèque légale sur les immeubles de ce membre compris dans le périmètre de l'association.
Article 7
Les cotisations prises en charge par l'Etat en application des articles 1er et 2 de la loi n. 78-698 du 6 juillet 1978 sont versées à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, aux caisses centrales de mutualité sociale agricole et, le cas
Article 7
Les cotisations prises en charge par l'Etat, en application des articles 1er et 2 de la loi n. 79-575 du 10 juillet 1979, sont versées à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, aux caisses centrales de mutualité sociale agricole et, le cas
Article L612-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38
, de prises de mesures conservatoires, de notification d'actes ou de décisions, y compris judiciaires, et d'échange de renseignements concernant toutes les créances relatives : 1° Aux restitutions, aux interventions et autres mesures faisant partie du
Article 52
; b) A cinquante-cinq ans et six mois pour les assurés nés entre le 1er janvier 1957 et le 30 juin 1957 inclus ; c) A cinquante-six ans pour les assurés nés entre le 1er juillet 1957 et le 31 décembre 1957 inclus ; d) A cinquante-six ans et six mois
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