cours confiée au juge d'instruction de Tarascon, que la Cour n'était pas saisie de cette infraction ; que l'information ouverte à Tarascon concerne l'escroquerie commise au préjudice de plusieurs communes

Par un jugement du 31 mai 1995, le tribunal de commerce, a, sur le constat de la confusion des patrimoines, ordonné la poursuite, sous patrimoine commun, de la liquidation judiciaire des sociétés FIBT,

Par jugement du 11 octobre 2023, le tribunal de commerce d'Avignon a converti la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la SAS [8] [Z] [S] en procédure de liquidation judiciaire,

judiciaire le 17 mai 1991 ; que, le 27 décembre suivant, le tribunal de commerce, agréant l'offre de reprise déposée par Francis B..., a arrêté un plan de cession " au bénéfice de la société en formation

Par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 6 mai 2015, la société Com'Unique D&D a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire le 23 juillet 2015,

Par jugement du 10 février 2015, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Mory Global qui a été convertie, par jugement du 31 mars 2015, en liquidation

du Nord et la Sodler, ce dernier prêt ayant été constaté par un autre acte notarié du même jour ; que l'acte de vente précisait, en outre, que l'action résolutoire ne pouvait être exercée que d'un commun

V..., en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de X...

Reprise d'instance 1.

(Eure-et-Loir), pris ès qualités de mandataire-liquidateur et de représentant des créanciers de la société Locassur, tous deux nommés par jugement rendu le 21 mars 1990 par le tribunal de commerce de Paris

judiciaire le 20 mars 2012, puis en liquidation judiciaire le 23 novembre 2012, M.

. ; que la dénonciation de délits de droit commun par l'Administration n'est, en effet, pas subordonnée aux règles de procédure particulières qui régissent les poursuites diligentées pour fraude fiscale

judiciaire le 20 mars 2012, puis en liquidation judiciaire le 23 novembre 2012, M.

judiciaire la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'employeur, Mme M..., aux droits de laquelle vient la société EP et associés, étant désignée en qualité de liquidateur ; que par

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements. 4.

livrés, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés"; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jacques X..., gérant d'un groupement agricole d'exploitation en commun

G..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Groupe H..., 4°/ à M.

lesquels cette juridiction avait à connaître comme juge répressif; qu'il s'agissait, dans les deux cas, de dire si l'acte accompli par Marcellin Z... et argué de faux justifiait le prononcé de la liquidation