constatation de l'existence d'un dommage en relation certaine avec un simple manquement à une obligation de sécurité, l'annulation s'impose pour permettre à la juridiction de renvoi de procéder au réexamen

[L] et celles éventuellement futures, ainsi que sur les recours exercés par ce dernier devant la justice européenne, devant la commission d'instruction des demandes en révision et de réexamen de la Cour

Ristorcelli et l'Union locale CFDT au motif que le tribunal d'instance de Martigues dans sa décision du 4 juin 1999 a déjà statué sur la recevabilité des demandes et ne réxamine pas cette question, alors

chambre de l'instruction que postérieurement ; qu'ayant été révélé après l'arrêt du 23 avril 2004, il constitue un fait nouveau modifiant les conditions de droit initiales qui permet à la chambre de réexaminer

raison de ces deux infractions ; qu'ayant relaxé Jacques X...du chef de violation de secret professionnel, pour ne retenir que la diffamation envers un particulier, les juges du second degré devaient réexaminer

cherche à se soustraire à la procédure engagée à son encontre et ce d'autant plus que l'affaire sera, consécutivement au complément d'information ordonnée par la cour dans son arrêt du 1er août 2007, réexaminée

l'appel des prévenus est limité aux dispositions civiles du jugement, l'autorité de la chose jugée, qui s'attache aux dispositions pénales et les rend définitives, n'interdit pas aux juges d'appel de réexaminer

Confirmation du jugement du 22 juin 2017 en toutes ses dispositions ; rejet de l’appel du demandeur ; condamnation du demandeur à payer 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a complété cet accord, en consacrant l'existence du CDI intérimaire et en aménageant plusieurs dispositions légales relatives au contrat de mission.

La Cour d’appel confirme le jugement du conseil de prud’hommes en ce qui concerne le droit du salarié au paiement des heures supplémentaires et des congés payés afférents, et le condamne à verser à ce

La Cour d’appel a déclaré irrecevables les conclusions présentées après l’ordonnance de clôture. Elle a infirmé le jugement en ce qu’il fixait le dommage matériel à 15 702 €, en le réduisant à 8 052 €

et d'acier » et n'avait maintenu sur le site qu'une activité secondaire de laminage à chaud relevant du code risque 27.4 CH « métallurgie des métaux non ferreux et précieux – laminage à chaud ou relaminage

pas eu accès au rapport du conseiller rapporteur, dont l'avocat général avait eu connaissance ; Vu les articles 626-1 à 626-7 du Code de procédure pénale ; Vu la décision de la Commission de réexamen

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l'audience, Mme [C] [I] épouse [S] comparaît et demande le réexamen de leur situation financière ainsi que le maintien des conditions contractuelles de leur location

[G] [J] demande le réexamen de sa situation financière. Il actualise sa situation personnelle, professionnelle et patrimoniale ainsi que le montant de ses ressources et charges.

[V] a contesté cette décision et, après réexamen de l'ensemble de son dossier, la CDAPH du 29 août 2024 a confirmé le refus d'AAH. Le 25 novembre 2024, M.

administratif a annulé la décision du 28 novembre 2011 et que, par décision du 23 décembre 2013, le ministre du travail a indiqué à la société SFS qu'une décision implicite de rejet de sa demande de réexamen

[T] entre le 17 juin 2015 et octobre 2018 et de procéder, au vu de ces éléments, au réexamen de la rémunération du salarié au mois d'octobre 2018 en application des dispositions de l'article L. 2141-5-