LA VIOLATION DES ARTICLES 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR PAYE A CLERC, SON OUVRIER

Selon la convention collective sus-citée, l'indemnité de licenciement représente autant de fois la moitié du dernier salaire mensuel tel que défini à l'article 7.1 de ladite convention, que ce salarié

d'une modification unilatérale du contrat de travail ouvre droit au salarié qui le subit à la réparation de l'entier préjudice en découlant ; que, pour débouter M.

Y relatives au salaire de référence de sa pension ouvrière et a rejeté le surplus des conclusions du recours du ministre relatives à la prise en compte de la bonification d'ancienneté en cause ; En ce

du code général des impôts : "la taxe professionnelle a pour base ... b) les salaires au sens de l'article 231-1 ... versés pendant la période de référence ..." ; qu'au sens de l'article 231-1 du même

calculé sur la base de référence, tel que défini par la convention collective, la condamnation de l' appelante à payer le complément de salaire tel que résultant de ces nouvelles fiches de paie.

au salaire de chef d'équipe 8ème échelon ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1221 du 8 décembre 1953, modifié ; Vu le décret n°

et les 1er et 8 mai 2015 et le 11 novembre 2016 n'ouvrait droit à aucun rappel de salaire au profit des salariés, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

X..., desquels il résulte qu'il n'était pas son salarié. **** Par conclusions notifiées à la partie adverse le 29 janvier 2014 auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, le GIE

demeurant .... 637, 33310 Lormont, en cassation de cinq arrêts rendus le 12 janvier 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A) au profit de la Caisse des congés payés des ouvriers

Y... et dix autres salariés, ouvriers de la société Nexia Froid ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre de l'indemnité de casse-croûte dont ils estimaient devoir

, classement dont bénéficiaient les salariés de l'équipe de composition engagés sous contrat à durée indéterminée et accomplissant un même travail, ils ont en outre demandé le paiement de rappels de salaires

Carlos X... a été recruté le 17 octobre 1983 par la société Manasda diamant industrie en qualité d'ouvrier et a obtenu ultérieurement la qualification d'ouvrier diamantaire ; qu'il est décédé le 29 octobre

égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ; b) soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois

doit éventuellement être fait état et le salaire horaire de référence durant la même année ; qu'aux termes de l'article 28 du même décret : I.

et les 1er et 8 mai 2015 n'ouvrait droit à aucun rappel de salaire au profit des salariés, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

doit éventuellement être fait état et le salaire horaire de référence durant la même année ; qu'aux termes de l'article 28 du même décret : I.

MINIMA QUE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 13 MARS 1975 EST INDEPENDANT DU PREMIER AUQUEL IL NE FAIT PAS REFERENCE, QU'IL NE PRECISE PAS, NOTAMMENT, QUE LA MAJORATION DE 4,5 % EST APPLICABLE AUX SALAIRES